Garantie biennale : la garantie de bon fonctionnement des équipements

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie légale qui oblige l’entreprise de construction à réparer ou remplacer pendant deux ans les équipements dissociables de l’ouvrage qui cessent de fonctionner correctement. Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil et court à compter de la réception des travaux, matérialisée par le procès-verbal. Sont concernés les éléments d’équipement que l’on peut retirer ou remplacer sans détériorer le gros œuvre : volets, robinetterie, chauffe-eau, portes intérieures, radiateurs, interphone, stores. Si l’un de ces équipements tombe en panne ou se révèle défaillant durant les deux ans, le constructeur doit intervenir à ses frais. La garantie biennale se situe entre la garantie de parfait achèvement, plus courte, et la garantie décennale, qui protège la solidité de l’ouvrage. Elle s’impose à tout professionnel ayant réalisé les travaux.

Que signifie garantie biennale ?

Le terme « biennale » renvoie à sa durée : deux ans. On parle aussi de garantie de bon fonctionnement, car elle porte sur le fonctionnement des équipements, et non sur la solidité du bâti. Elle est codifiée à l’article 1792-3 du Code civil. Concrètement, elle assure au maître d’ouvrage que les équipements installés vont fonctionner normalement pendant au moins deux ans après la réception.

Quels éléments couvre la garantie biennale ?

Elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux que l’on peut déposer, démonter ou remplacer sans abîmer le gros œuvre ni le second œuvre porteur. À l’inverse, les éléments indissociables (qui font corps avec la construction) relèvent de la garantie décennale.

Couvert par la biennale (dissociable)	Relève de la décennale (indissociable ou solidité)
Volets, stores	Charpente, fondations
Robinetterie, chauffe-eau	Étanchéité de toiture
Portes intérieures, cloisons amovibles	Murs porteurs
Radiateurs, interphone	Dallage, structure

Quelle différence entre garantie biennale et garantie décennale ?

La distinction repose sur la nature de l’élément et la durée. La garantie décennale dure dix ans et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que les équipements indissociables. La garantie biennale dure deux ans et ne concerne que le bon fonctionnement des équipements dissociables. Un volet qui se bloque relève de la biennale ; une infiltration qui menace la structure relève de la décennale.

Quelle différence entre garantie biennale et garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement (GPA) dure un an à compter de la réception et oblige l’entreprise à reprendre tous les désordres signalés, qu’ils figurent dans les réserves du procès-verbal ou qu’ils apparaissent durant la première année, quelle que soit leur nature. La garantie biennale, elle, dure deux ans et vise uniquement le bon fonctionnement des équipements dissociables. Pendant la première année, GPA et biennale peuvent donc se chevaucher sur un même équipement défaillant.

Quel est le point de départ de la garantie biennale ?

La garantie biennale démarre le jour de la réception des travaux, formalisée par le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. La date inscrite sur ce PV fait foi. C’est pourquoi la réception est l’acte juridique central du chantier : elle déclenche simultanément le délai d’un an de la GPA, les deux ans de la biennale et les dix ans de la décennale.

La garantie biennale est-elle obligatoire ?

Oui. C’est une garantie légale d’ordre public : elle s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de la mentionner dans le marché, et le constructeur ne peut pas s’en exonérer par une clause contractuelle. Toute entreprise ayant réalisé des travaux de construction y est tenue. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir que l’équipement ne fonctionne pas correctement durant les deux ans.

Exemple terrain. Quinze mois après la réception d’une maison, le chauffe-eau électrique installé par le plombier tombe en panne sans cause extérieure. L’équipement étant dissociable et le délai de deux ans non écoulé, le maître d’ouvrage active la garantie biennale : le plombier doit le réparer ou le remplacer à ses frais. Garder le procès-verbal de réception daté permet de prouver sans contestation que l’on est toujours dans la période couverte.