Modèle gratuit · PDF, Word, Excel · à jour 2026
PV de réception de travauxmodèle gratuit à télécharger.
Le procès-verbal de réception et celui de levée des réserves, prêts à imprimer ou à remplir sur ordinateur. Avec un exemple commenté et les dates de vos garanties, calculées pour vous.
Gratuit, sans inscription · PV de levée des réserves inclus · mis à jour le 17 octobre 2026
1 an
de garantie de parfait achèvement, à compter de la réception
2 ans
de garantie biennale pour les équipements dissociables
10 ans
de garantie décennale pour la solidité de l'ouvrage
3 formats
PDF à imprimer, Word et Excel, sans inscription
En 30 secondes
L'essentiel sur la réception des travaux
Le PV de réception est le document le plus important de la fin d'un chantier. Voici pourquoi.
- 1 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. C'est elle qui fait partir toutes les garanties.
- 2 Elle est contradictoire : l'entreprise est convoquée. Absente alors qu'elle a été dûment convoquée, le PV vaut quand même.
- 3 Chaque défaut visible se note en réserve, précisément, avec un délai pour le reprendre. Un défaut visible non réservé est en principe considéré comme accepté.
- 4 Les garanties partent de la date de réception, même s'il reste des réserves : 1 an de parfait achèvement, 2 ans de biennale, 10 ans de décennale.
- 5 Quand les reprises sont faites, un PV de levée des réserves clôt le sujet.
Ce que vous téléchargez
Deux documents, le format de votre choix
Le PDF s'imprime pour être rempli à la main sur le chantier. Word et Excel se remplissent sur ordinateur. Le fichier Excel ajoute le suivi des réserves et les dates des garanties, calculées toutes seules.
PV de réception des travaux
Les parties, les travaux, la visite, la décision (sans réserve, avec réserves ou refus), la date d'effet, le tableau des réserves, ce que la réception déclenche et les signatures. Deux pages.
PV de levée des réserves
Les réserves reprises du PV de réception, les travaux réalisés, la date, réserve levée ou non, et la décision du maître de l'ouvrage. Une page.
Exemple de PV de réception
Une réception avec réserves, repère par repère
La salle de bains de nos exemples de devis et de facture est terminée. Trois petits défauts à reprendre : la réception est prononcée avec réserves.
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX
Article 1792-6 du Code civil
1. Les parties 1
- Maître de l'ouvrage
- M. et Mme Exemple, 8 rue des Lilas, 59000 Lille
- Entreprise
- Exemple Rénovation SAS, SIRET 123 456 789 00012
- Assurance
- Décennale : nom de l'assureur, contrat n° 000000000
2. Les travaux 2
- Chantier
- 8 rue des Lilas, 59000 Lille
- Nature
- Rénovation complète de la salle de bains et isolation d'un mur extérieur par l'intérieur (tous corps d'état)
- Marché
- Devis D-2026-001 du 17/10/2026, signé le 23/10/2026
3. La visite 3
Le 27/11/2026, en présence de M. et Mme Exemple, maîtres de l'ouvrage ; M. Martin, conducteur de travaux de l'entreprise.
4. La décision 4
- ☐ La réception est prononcée sans réserve.
- ☒ La réception est prononcée avec les réserves listées au point 5, que l'entreprise lèvera dans un délai de 15 jours.
- ☐ La réception est refusée.
5 La réception prend effet à la date du 27/11/2026.
5. Les réserves 6
| N° | Localisation | Réserve | Photo | Délai |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Salle de bains, douche | Joint silicone entre le receveur et la paroi irrégulier sur 40 cm, côté robinetterie : à refaire. | 1 | 15 jours |
| 2 | Salle de bains, mur côté fenêtre | Un carreau de faïence fêlé, 2e rang en partant du sol, à 60 cm de l'angle : à remplacer. | 2 | 15 jours |
| 3 | Salle de bains, entrée | Plinthe décollée sur 30 cm à droite de la porte : à recoller. | 3 | 15 jours |
6. Ce que la réception déclenche 7
- • Garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception, avec ou sans réserves, pour les réserves inscrites au présent procès-verbal et les désordres signalés par écrit dans l'année.
- • Garantie biennale : deux ans pour les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3). Garantie décennale : dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
- • Retenue de garantie (5 % au plus) : libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Le maître de l'ouvrage 8
M. et Mme Exemple
L'entreprise
J. Martin
- 1 Les partiesLe maître de l'ouvrage, l'entreprise, le maître d'œuvre s'il y en a un, et l'assurance décennale de l'entreprise.
- 2 Les travauxL'adresse, la nature des travaux ou le lot, le devis ou le marché de référence, les dates du chantier.
- 3 La visite contradictoireSa date et les personnes présentes : l'entreprise a été convoquée.
- 4 La décisionSans réserve, avec réserves ou refusée. Ici avec réserves, à lever sous 15 jours.
- 5 La date d'effetLe point de départ des garanties et de la retenue de garantie.
- 6 Les réservesOù, quoi, photo à l'appui : une réserve se comprend sans avoir été sur place.
- 7 Ce que la réception déclencheLes garanties et leurs durées, rappelées sur le PV.
- 8 Les signaturesLe maître de l'ouvrage prononce la réception : sa signature compte avant tout.
Calculez vos dates
Tout part de la date de réception
Entrez la date d'effet de la réception : voici jusqu'à quand courent les garanties, et quand la retenue de garantie se libère.
La date écrite sur le PV. Sans réserves comme avec, c'est elle qui compte.
- Fin de la garantie de parfait achèvementUn an : réserves du PV et désordres signalés par écrit dans l'année (article 1792-6 du Code civil).
- Libération de la retenue de garantieSauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (loi n° 71-584, article 2).
- Relais de l'assurance dommages-ouvrageElle couvre les dommages de nature décennale après la garantie de parfait achèvement (article L242-1 du Code des assurances).
- Fin de la garantie biennaleÉléments d'équipement dissociables, par exemple les volets ou la robinetterie (article 1792-3).
- Fin de la garantie décennaleSolidité de l'ouvrage ou ouvrage impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
- Maison individuelle : vices apparents à signaler8 jours après la remise des clés, si le maître de l'ouvrage n'était pas assisté par un professionnel (article L231-8 du CCH).
Calcul indicatif : même jour, 1, 2 ou 10 ans plus tard. Le délai de la maison individuelle part de la remise des clés, ici supposée le jour de la réception.
Pas à pas
De la convocation à la fin du parfait achèvement
La réception se prononce à la demande de la partie la plus diligente : l'entreprise comme le client peuvent la proposer.
- 1
Avant
Convoquez par écrit
Proposez une date de visite à toutes les parties, par email ou courrier daté. La réception doit être contradictoire : une convocation écrite le prouve.
- 2
Le jour J
Visitez pièce par pièce
En lumière du jour, en faisant fonctionner les équipements : eau, électricité, chauffage, menuiseries. En marché public, ce sont les opérations préalables à la réception (OPR).
- 3
Sur place
Rédigez et signez le PV
La décision, la date d'effet, chaque réserve avec son délai de levée. Deux exemplaires signés, un pour chacun.
- 4
Sous le délai fixé
L'entreprise lève les réserves
Puis une visite de contrôle et un PV de levée des réserves. Sans reprise après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut faire réaliser les travaux aux frais de l'entreprise.
- 5
Un an après
Fin du parfait achèvement
La retenue de garantie est libérée, sauf opposition motivée. L'assurance dommages-ouvrage prend le relais pour les dommages graves.
Une bonne réserve se comprend sans être venu
Où, quoi, une photo, un délai. Une réserve vague se discute ; une réserve précise se lève.
Prenez une photo par réserve, numérotée comme la réserve, et annexez-la au PV. La preuve d'un fait se fait par tout moyen : des photos datées complètent utilement la description écrite.
Avec réserves, refusée, tacite : les cas de réception
La réception se fait le plus souvent à l'amiable, avec un PV. La loi et les juges en connaissent d'autres formes.
Réception sans réserve
Tout est conforme. Les garanties démarrent, la retenue de garantie sera libérée dans un an.
Réception avec réserves
Le cas le plus courant. La réception existe et les garanties démarrent ; les réserves sont à lever dans le délai fixé.
Réception refusée
L'ouvrage n'est pas en état d'être reçu : pour un logement, il n'est pas habitable. Des désordres importants ne suffisent pas toujours : le juge regarde leur nature.
Réception tacite
Sans PV, la prise de possession et le paiement des travaux font présumer la réception. Une contestation constante de la qualité des travaux l'écarte.
Réception judiciaire
Sans accord, le juge peut prononcer la réception si les travaux sont en état d'être reçus, à la demande de l'une ou l'autre partie.
Réception par lot
Un lot peut être reçu avant les autres. En revanche, pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot.
Maison individuelle (CCMI)
Si le client n'était pas assisté par un professionnel à la réception, il a 8 jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les vices apparents oubliés. En cas de réserves, jusqu'à 5 % du prix peuvent être consignés jusqu'à leur levée.
Marché public
Le CCAG Travaux encadre tout : opérations préalables à la réception dans les 20 jours après l'avis d'achèvement, décision du maître d'ouvrage dans les 30 jours suivant le procès-verbal, garantie d'un an à compter de la date d'effet.
Avant de signer
Votre check-list de réception
Cochez au fur et à mesure de la visite : la page s'en souvient sur cet appareil.
Tout est vérifié. Vous pouvez signer le PV.
Avec KeoBat
Le PV qui part du devis, les photos rangées au chantier.
Le PV de livraison, depuis le devis
Livraison totale ou partielle, avec ou sans réserves : le PV se prépare depuis le devis, s'imprime avec un QR code pour être signé sur place, puis le bureau le valide. L'avancement du chantier se met à jour tout seul.
Le logiciel devis et factureLes photos des réserves, au bon chantier
Prises depuis le téléphone, datées et rangées par chantier : vous les retrouvez au moment de lever les réserves, ou un an plus tard s'il faut prouver ce qui a été constaté.
Les photos de chantier
« Un chantier carré commence par un bureau au carré. »
Et il se termine par une réception propre : un PV signé, des réserves précises, des photos. C'est ce qui évite les discussions un an plus tard. Matthieu Delsaux, fondateur de KeoBat, entrepreneur du bâtiment depuis 2014.
Télécharger le PV de réceptionQuestions fréquentes sur le PV de réception
Qu'est-ce qu'un PV de réception de travaux ?
C'est le document qui constate la réception : l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Il fixe la date d'effet de la réception, qui fait partir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
Le PV de réception est-il obligatoire ?
Aucun texte n'impose un écrit : la réception peut aussi être tacite ou prononcée par le juge. Mais sans PV, il est difficile de prouver la date de réception et les réserves. Le PV écrit reste la règle de prudence, pour le client comme pour l'entreprise.
Qui signe le PV de réception ?
Le maître de l'ouvrage, qui prononce la réception, et l'entreprise. Le maître d'œuvre signe aussi s'il y en a un. Si l'entreprise, dûment convoquée, ne vient pas, le PV signé par le maître de l'ouvrage garde son caractère contradictoire.
Un PV de réception est-il valable sans la signature du maître d'ouvrage ?
C'est le maître de l'ouvrage qui prononce la réception : sans sa signature, le PV ne prouve pas qu'il a accepté l'ouvrage. Faites-le signer le jour de la visite. Faute de PV signé, une réception tacite ou judiciaire reste possible, mais elle se discute.
Quand commence la garantie de parfait achèvement s'il y a des réserves ?
À la date de réception, même avec des réserves non levées. La garantie dure un an et couvre les réserves du PV et les désordres signalés par écrit dans l'année. Pour la faire jouer, le maître de l'ouvrage doit agir dans l'année qui suit la réception.
Quel délai pour lever les réserves ?
Celui que le maître de l'ouvrage et l'entreprise fixent d'un commun accord, souvent écrit dans le PV. Sans accord, ou si le délai n'est pas tenu, le maître de l'ouvrage peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entreprise.
Que se passe-t-il pour un défaut visible non noté à la réception ?
Un défaut apparent non réservé le jour de la réception est en principe considéré comme accepté. Exception pour une maison individuelle construite en CCMI : le maître de l'ouvrage non assisté par un professionnel a 8 jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les vices apparents non relevés.
Les photos peuvent-elles compléter le PV de réception ?
Oui. La preuve d'un fait peut être apportée par tout moyen, et des photos datées et numérotées complètent utilement la description écrite de chaque réserve. Annexez-les au PV en reprenant le numéro de la réserve.
Qu'est-ce qu'une réception tacite ?
Une réception sans PV, déduite du comportement du maître de l'ouvrage. La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux la font présumer. Si le maître de l'ouvrage a contesté de façon constante la qualité des travaux, il n'y a pas de réception tacite.
Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?
Un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf si le maître de l'ouvrage s'y oppose de façon motivée, par lettre recommandée adressée à la caution ou au consignataire. Une opposition abusive peut entraîner des dommages et intérêts.
Quelle différence entre PV de réception et PV de levée des réserves ?
Le PV de réception constate l'acceptation de l'ouvrage et liste les réserves. Le PV de levée des réserves, établi plus tard, constate que les reprises ont été faites, réserve par réserve. Il ne déplace pas le point de départ des garanties, qui reste la réception.
Et en marché public ?
Le CCAG Travaux encadre la procédure : l'entreprise annonce l'achèvement, les opérations préalables à la réception ont lieu dans les 20 jours, puis le maître d'ouvrage notifie sa décision dans les 30 jours suivant le procès-verbal. Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
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Sources, vérifiées le 17 octobre 2026
- Code civil, article 1792-6 (réception, garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
- Code civil, article 1792-3 (garantie biennale), legifrance.gouv.fr
- Code civil, article 1792-4-1 (garantie décennale, dix ans à compter de la réception), legifrance.gouv.fr
- Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages-ouvrage), legifrance.gouv.fr
- Code de la construction et de l'habitation, article L231-8 (maison individuelle, 8 jours), legifrance.gouv.fr
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 (libération de la retenue de garantie), legifrance.gouv.fr
- CCAG Travaux 2021, article 41 (réception en marché public), legifrance.gouv.fr
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.734 (réception tacite), legifrance.gouv.fr
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-17.744 (entreprise convoquée absente), legifrance.gouv.fr
- Conseil d'État, 13 décembre 2024, n° 489720 (garantie qui court malgré les réserves), legifrance.gouv.fr
- L'assurance construction, ministère de la Transition écologique, ecologie.gouv.fr
Informations générales à jour au 17 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Pour aller plus loin, dans le glossaire : PV de réception, OPR, levée des réserves, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, dommages-ouvrage et retenue de garantie.