Attestation TVA à taux réduit (10 % et 5,5 %)

Quels sont les taux de TVA dans le BTP ?

Trois taux coexistent sur les travaux du bâtiment. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut, notamment aux constructions neuves. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit de 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la performance énergétique et les travaux induits qui leur sont indissociables. Le bon taux dépend donc de la nature des travaux et du logement.

Quelles conditions pour la TVA à 10 % ou 5,5 % ?

• Le local doit être affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire).
• Il doit être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux.
• Les travaux doivent entrer dans le champ du taux concerné (amélioration et entretien pour 10 %, performance énergétique pour 5,5 %).
• Le client doit remettre une attestation au professionnel avant la facturation.

À quoi sert l'attestation TVA ?

L'attestation est le document par lequel le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies. Elle protège l'entreprise en cas de contrôle : sans elle, l'administration peut remettre en cause le taux appliqué et réclamer le complément de TVA. L'entreprise doit la conserver à l'appui de sa comptabilité. Pour la sous-traitance, voir aussi l'autoliquidation de la TVA, qui suit une logique différente.

Où trouver le formulaire officiel ?

Le formulaire de référence est le CERFA n° 1300-SD (attestation normale, pour les travaux touchant au gros œuvre ou sur plus de deux ans) ou n° 1301-SD (attestation simplifiée). Ils sont disponibles sur le site officiel de l'administration fiscale. Conservez chaque attestation signée avec la facture correspondante.