TVA réduite dans le bâtiment · à jour 2026

Attestation TVA 10 % et 5,5 %remplacée par une mention.

Depuis le 16 février 2025, plus besoin des formulaires 1300-SD ou 1301-SD : votre client certifie les conditions du taux réduit sur le devis ou la facture. Voici les mentions officielles à copier.

Copier la mention Quel taux pour mes travaux ?

Mentions publiées par l'administration fiscale · vérifiées le 17 octobre 2026 · version Excel à imprimer

16 février 2025

fin de l'attestation obligatoire : le client certifie sur le devis ou la facture

4 mentions

officielles, prêtes à copier : devis ou facture, 10 % ou 5,5 %

2 ans

au moins depuis l'achèvement du logement pour le taux réduit

1 000 € TTC

en dessous, pas de certification pour une réparation ou un entretien

En 30 secondes

L'essentiel sur l'attestation TVA

Vous cherchez l'attestation pour la TVA à 10 % ? Elle n'est plus nécessaire. Voici ce qui la remplace.

1 Depuis le 16 février 2025, l'attestation TVA (formulaires 1300-SD et 1301-SD) n'est plus exigée.
2 Le client certifie les conditions du taux réduit directement sur le devis ou sur la facture.
3 La mention n'est pas la même pour un devis (signé) et pour une facture (certifiée par le règlement), ni pour 10 % et 5,5 %.
4 Le client et l'entreprise gardent chacun un exemplaire. Sans certification, c'est 20 % sur tous les travaux.
5 Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée.

À copier sur vos documents

Les quatre mentions officielles

Sur le devis, le client signe la mention. Sur la facture, il certifie en la réglant. Ce sont les modèles publiés par l'administration fiscale : d'autres rédactions sont possibles si elles reprennent tous ces éléments.

Sur un devis 10 %

Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

Sur un devis 5,5 %

Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Sur une facture 10 %

Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

Sur une facture 5,5 %

10 % et 5,5 % sur le même devis

La certification porte les deux éléments : les conditions communes, et la nature énergétique des travaux à 5,5 %. Les parts à chaque taux restent séparées.

Moins de 1 000 € TTC

Réparation ou entretien : pas de mention. Le document indique le client, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux et que l'immeuble a plus de 2 ans.

Travaux d'urgence

Si l'urgence empêche de faire certifier avant les travaux ou la facture, l'entreprise l'indique sur la facture et précise que le local est, selon elle, à usage d'habitation.

Ce qui a changé le 16 février 2025

La loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation de l'attestation à part. Les conditions du taux réduit, elles, n'ont pas changé.

Avant

Le client remplissait un formulaire à part : le 1300-SD (attestation normale) ou le 1301-SD (attestation simplifiée).
Il fallait le récupérer, le classer avec la facture, et le relancer quand il n'arrivait pas.
Deux documents par chantier, souvent un oubli au moment du contrôle.

Depuis le 16 février 2025

Le client certifie sur le devis qu'il signe, ou sur la facture qu'il règle.
Une mention à copier, d'après les modèles publiés par l'administration fiscale.
Un seul document, que le client et l'entreprise gardent chacun.

Vous utilisez encore les formulaires 1300-SD ou 1301-SD ? Ils restent acceptés s'ils contiennent tous les éléments de la certification. Mais la mention sur le devis fait la même chose, sans document de plus.

Les conditions du taux réduit

C'est ce que le client certifie. Elles s'apprécient ligne par ligne : un même chantier peut mélanger trois taux.

10 %

Amélioration et entretien

Local à usage d'habitation après les travaux, principale ou secondaire, loué ou non
Achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Pas d'immeuble neuf sur 2 ans : ni surélévation, ni remise à neuf de la majorité des fondations, de la structure ou des façades, ni des 2/3 du second œuvre
Pas plus de 10 % de surface de plancher en plus

5,5 %

Rénovation énergétique

Les mêmes conditions de logement que pour le 10 %
Des travaux de rénovation énergétique listés par le Code général des impôts (annexe IV) : isolation thermique, équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, certaines pompes à chaleur...
Les travaux liés à ces travaux énergétiques suivent le même taux

20 %

Ce qui reste au taux normal

Chaudières pouvant utiliser des énergies fossiles, depuis le 1er mars 2025 (aussi exclues du 5,5 %)
Ascenseur, chaudière ou pompe à chaleur collective, climatisation et pompe à chaleur air/air
Équipements ménagers et mobilier, nettoyage, espaces verts
Construction neuve et logements de moins de 2 ans

Local mixte (habitation et activité) : si au moins 50 % de la surface est à usage d'habitation, tous les travaux bénéficient du taux réduit. Sinon, seules les pièces d'habitation en bénéficient.

Qui certifie, et quand ?

Celui qui commande et paie les travaux. L'entreprise doit avoir la certification au plus tard à la facturation : le plus simple est de la faire signer avec le devis.

Propriétaire ou locataire

Celui qui commande et paie les travaux certifie : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, usufruitier, SCI.

Copropriété

Pour les parties communes, le syndic certifie la part d'habitation de l'immeuble. Au moins 50 % : tout passe au taux réduit.

Agence ou gestionnaire

Une agence certifie comme représentante du propriétaire. Les grands bailleurs peuvent faire une attestation annuelle.

Sinistre et assurance

L'assuré certifie le devis ou la facture et en remet une copie à son assureur.

Chacun garde un exemplaire. Le client conserve ses devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation : pour des travaux facturés en 2026, jusqu'au 31 décembre 2031.

Sans certification

C'est 20 % sur tout.

En cas de contrôle, l'administration remet le taux normal sur toutes les prestations, et réclame la différence.

Certification absente

Le taux normal de 20 % s'applique à toutes les prestations du devis ou de la facture.

Certification fausse

Si l'erreur vient du client, il est tenu avec l'entreprise de payer le complément de TVA.

Équipement exclu ou document perdu

L'entreprise paie seule le complément si elle a appliqué le taux réduit à un équipement exclu, ou si elle ne peut pas produire la certification.

Dans KeoBat, la mention se met toute seule.

Dès qu'une ligne du devis est à 10 % ou 5,5 %, la certification s'ajoute au devis avec le texte officiel. Votre client la signe en ligne avec le devis, code SMS à l'appui, et chacun reçoit le PDF signé. Les devis sont illimités.

Le logiciel devis et facture

Modèle de devis BTP ExcelLa mention s'ajoute dès qu'une ligne est à 10 % ou 5,5 %. Modèle de facture BTP ExcelMention par le règlement, ou renvoi au devis certifié.

Questions fréquentes sur l'attestation TVA

L'attestation TVA 10 % est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis le 16 février 2025, le client ne remplit plus d'attestation à part : il certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD restent acceptés s'ils contiennent tous les éléments, mais ne sont plus exigés.

Quelle mention mettre sur un devis pour la TVA à 10 % ?

« Je soussigné(e)... certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. » Le client la signe avec le devis.

Quelle mention mettre sur une facture pour la TVA à 10 % ?

« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. » Pour 5,5 %, on ajoute « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».

Quelle est la différence entre la mention à 10 % et à 5,5 % ?

La mention à 5,5 % reprend celle à 10 % et ajoute que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique. Un devis qui mélange les deux taux porte les deux éléments.

Qui doit signer la certification ?

Le preneur des travaux, c'est-à-dire celui qui les commande et les paie : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, usufruitier, SCI. Pour les parties communes d'une copropriété, c'est le syndic. Une agence immobilière peut certifier comme représentante du propriétaire.

Quand l'entreprise doit-elle avoir la certification ?

Au plus tard à la date de la facturation, ou du fait générateur de la TVA. Le taux réduit peut s'appliquer dès la facture d'acompte. Le plus simple : la faire signer avec le devis.

Combien de temps conserver le devis ou la facture certifié ?

Le client et l'entreprise gardent chacun un exemplaire. Le client conserve devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation : pour des travaux facturés en 2026, jusqu'au 31 décembre 2031.

Faut-il une certification pour des petits travaux ?

Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée. Le devis ou la facture indique simplement le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Et pour un sous-traitant ?

En sous-traitance du bâtiment, la facture est en autoliquidation : le donneur d'ordre paie la TVA, et aucune certification n'est à faire signer.

Que se passe-t-il sans certification ?

Le taux normal de 20 % s'applique à toutes les prestations. Si le client a oublié de certifier mais régularise au moment du paiement, une facture rectificative reste possible.

Les mentions vont-elles changer avec le nouveau code des impôts ?

La TVA passe dans le Code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. Les mentions qui citent le Code général des impôts restent admises sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.

Sources, vérifiées le 17 octobre 2026

Informations générales à jour au 17 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil fiscal adapté à votre situation.

Pour aller plus loin : l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance, le label RGE et la facturation électronique dans le BTP.