Modèle gratuit · loi de 1975 · marché privé ou public
Modèle de contrat de sous-traitance BTP
Un contrat en Word et PDF qui suit la loi de 1975, marché privé ou public, et un tableau Excel pour suivre les attestations de vos sous-traitants tous les 6 mois.
Gratuit · Word, PDF et Excel · mis à jour le 22 novembre 2026
18 articles
un par règle ou clause, chaque règle avec sa référence entre parenthèses
6 mois
entre deux attestations de vigilance, pour un contrat d'au moins 5 000 € HT (D8222-5)
5 %
de retenue de garantie au plus, libérée un an après la réception (loi n° 71-584)
3 fichiers
le contrat en Word et en PDF, le tableau de suivi des sous-traitants en Excel
Les fichiers
Télécharger le modèle
- Le contrat en Word18 articles à compléter, les zones à remplir surlignées en jaune, l'exemple de Bâti Nord déjà saisi.
- Le contrat en PDFLe même contrat, à imprimer et à remplir à la main.
- Le tableau de suivi en ExcelUne ligne par sous-traitant : attestations, assurances, retenue de garantie, avec les alertes en couleur.
Le contrat
Ce que contient le contrat, article par article
Chaque règle porte sa référence entre parenthèses. Les clauses sans référence sont des choix contractuels, à adapter à votre chantier. Les règles viennent de notre article sur la sous-traitance BTP.
- 1 Les partiesEntrepreneur principal et sous-traitant : raison sociale, forme, SIRET, adresse, représentant, numéro de TVA.
- 2 Le marché principalMaître d'ouvrage, adresse du chantier, référence du marché, lot, et la case « marché privé » ou « marché public ».
- 3 L'objet et les documentsLes travaux confiés, puis les documents par ordre de priorité : le contrat, les pièces du marché pour la part sous-traitée, le devis, le planning.
- 4 Acceptation et agrémentL'entrepreneur principal fait accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement avant le démarrage (loi n° 75-1334, article 3) ; en marché public, par l'offre ou un acte spécial (DC4).
- 5 Le prixForfaitaire ou à prix unitaires, montant HT ; travaux en plus seulement sur ordre écrit et chiffré.
- 6 La TVAAutoliquidation : facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » (CGI, article 283, 2 nonies), sauf sous-traitant en franchise en base.
- 7 Facturation et paiementSituations mensuelles, délai de paiement (Code de commerce, L441-10), pénalités et indemnité de 40 € ; en marché public, le paiement direct dès 600 € TTC.
- 8 Garantie de paiementEn marché privé, caution ou délégation de paiement, à peine de nullité du contrat (article 14), avec les références de l'acte.
- 9 Retenue de garantie5 % au plus, consignée ou remplacée par une caution, libérée un an après la réception (loi n° 71-584).
- 10 Délais et pénalitésDates de début et de fin, planning, pénalités de retard, opposables seulement si le sous-traitant a été accepté (article 3).
- 11 Exécution et sécuritéRègles de l'art, PPSPS si le chantier a un plan général de coordination (L4532-9), réunions, nettoyage, compte prorata.
- 12 Obligations sociales et vigilanceDès 5 000 € HT, attestation de vigilance et Kbis à la signature puis tous les 6 mois (L8222-1, D8222-5), cartes BTP, pas de prêt de main-d'œuvre.
- 13 Sous-traitance de second rangInterdite sans l'accord écrit de l'entrepreneur principal et l'acceptation du maître d'ouvrage (articles 2 et 3).
- 14 AssurancesAttestations de responsabilité civile et d'assurance couvrant ses travaux, à la signature et à chaque renouvellement.
- 15 RéceptionAu plus tard à celle de l'ouvrage par le maître d'ouvrage ; elle fait courir le délai d'un an de la retenue.
- 16 RésiliationAprès une mise en demeure restée sans effet, dans le délai que vous fixez.
- 17 LitigesD'abord un accord amiable, puis le tribunal que vous indiquez.
- 18 Signatures et annexesDevis, planning, acceptation du maître d'ouvrage ou DC4, caution ou délégation, attestations.
L'essentiel
Les 5 clauses qui vous protègent
L'acceptation du maître d'ouvrage
Sans elle, l'entrepreneur principal reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut pas lui opposer le contrat, pénalités comprises (loi n° 75-1334, article 3). Et le sous-traitant perd l'action directe.
La garantie de paiement
En marché privé, une caution ou une délégation de paiement, à peine de nullité du contrat (article 14). En marché public, le paiement direct par l'acheteur dès 600 € TTC.
L'autoliquidation de la TVA
Facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : l'entrepreneur principal déclare et déduit la TVA (CGI, article 283, 2 nonies). Un oubli est sanctionné par l'amende de l'article 1788 A, 4 du CGI.
La vigilance tous les 6 mois
Dès 5 000 € HT, l'attestation de vigilance et le Kbis à la signature puis tous les 6 mois (D8222-5). Sinon, solidarité pour les impôts, cotisations et salaires dus en cas de travail dissimulé (L8222-2).
Pas de second rang sans accord
Le sous-traitant qui sous-traite à son tour devient entrepreneur principal pour son propre sous-traitant (article 2) : votre accord écrit d'abord, puis l'acceptation du maître d'ouvrage.
Une case à cocher
Marché privé ou marché public : ce qui change dans le contrat
Cochez « marché privé » ou « marché public » à l'article 2 du contrat : la garantie du sous-traitant n'est pas la même.
| Marché public | Marché privé | |
|---|---|---|
| Accord du maître d'ouvrage | Offre ou acte spécial, silence de 21 jours vaut accord | Acceptation et agrément (article 3) : obtenez un écrit |
| Qui paie | L'acheteur, directement, dès 600 € TTC | L'entrepreneur principal |
| Garantie | Le paiement direct | Caution ou délégation (article 14) |
| Impayé | Demande de paiement direct | Action directe (article 12) |
| Part sous-traitée | Une partie des prestations (L2193-3) | Tout ou partie (article 1) |
Depuis le 28 mai 2026, les règles de la sous-traitance du Code de la commande publique ne visent plus les marchés de travaux que si l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L2411-1 (article L2193-1, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Avec un autre acheteur, vérifiez le régime applicable.
Exemple, données fictives
L'exemple rempli
Les entreprises de notre article sur la sous-traitance, toutes inventées : ce sont celles du contrat Word et du tableau Excel.
| Entrepreneur principal | Bâti Nord, entreprise générale |
| Sous-traitant | Plâtrerie Martin |
| Maître d'ouvrage | Une SCI, marché privé |
| Travaux | Plâtrerie de bureaux neufs, prix forfaitaire de 48 000 € HT |
| Garantie de paiement | Caution bancaire (article 8 du contrat) |
| Retenue de garantie | 5 % |
| Situations | Mensuelles, payées à 30 jours |
La situation n° 3, en autoliquidation
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Situation n° 3, hors taxe | 14 400 € |
| TVA facturée par Plâtrerie Martin | Aucune : mention « Autoliquidation » |
| Retenue de garantie (5 %) | - 720 € |
| Payé par Bâti Nord à 30 jours | 13 680 € |
| TVA autoliquidée par Bâti Nord sur ce paiement (20 %, bureaux neufs) | 2 736 €, déclarée et déduite |
La TVA est autoliquidée au paiement (rescrit BOI-RES-TVA-000269). Les 720 € retenus seront payés à la libération de la retenue, un an après la réception, et leur TVA autoliquidée à ce moment-là.
L'Excel
Le tableau de suivi des sous-traitants
Une ligne par sous-traitant et par chantier, préremplie avec Plâtrerie Martin et deux lignes fictives. Un onglet « Pièces à demander » reprend la check-list avant de signer, un autre le mode d'emploi.
- La prochaine attestation de vigilanceLa date de réception de la dernière attestation + 6 mois, seulement pour un contrat d'au moins 5 000 € HT. En dessous : « Non requise ».
- L'alerte en couleur« En retard » en rouge si la date est passée ou si l'attestation manque, « Dans moins de 30 jours » en orange, « À jour » en vert.
- Les pièces qui manquentL'acceptation du maître d'ouvrage « à obtenir », les assurances expirées et les cartes BTP ou le PPSPS non reçus passent en rouge.
- La retenue de garantieEn rouge au-delà de 5 %, et sa date de libération : la réception des travaux + 1 an.
À venir
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée, dans son article 95, un article L8222-1-1 du Code du travail. Le maître de l'ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance d'un montant minimal, que le sous-traitant qu'il accepte s'acquitte de ses formalités contre le travail dissimulé.
Il sera réputé l'avoir fait s'il se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise seront fixées par décret, et s'il s'assure de leur authenticité. Le particulier qui fait faire des travaux pour son usage personnel ou celui de ses proches n'est pas concerné. Le maître de l'ouvrage qui manque à cette vérification sera tenu solidairement, comme le donneur d'ordre (article L8222-2, modifié par la même loi).
Ces règles entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi.
Décret attendu : au 22 novembre 2026, aucun n'est paru au Journal officiel. À sa parution, nous mettrons le contrat et le tableau à jour, et les inscrits recevront la nouvelle version.
Vous êtes le sous-traitant ?
Ne démarrez pas sans preuve de votre acceptation par le maître d'ouvrage et de la caution ou de la délégation de paiement. Au premier retard, envoyez la mise en demeure à l'entrepreneur principal, avec sa copie au maître d'ouvrage. En marché privé, un mois plus tard sans paiement, vous pouvez réclamer la somme au maître d'ouvrage (action directe, loi n° 75-1334, articles 12 et 13). Plus la copie part tôt, plus il reste d'argent chez le maître d'ouvrage.
Avec KeoBat
Suivre ces pièces dans KeoBat
Le tableau Excel fait à la main ce que font les documents de chantier de KeoBat.
Voir KeoBat en démoUne visio, puis 14 jours d'essai sur vos chantiers. Dès 5 utilisateurs.
- Chaque pièce d'un sous-traitant a sa durée de validité : Kbis, URSSAF, RC Pro, décennale, Qualibat, attestation de vigilance.
- Vous voyez ce qui est expiré ou manquant, et vous êtes prévenu avant l'échéance.
- Le sous-traitant dépose lui-même ses nouvelles pièces. Le code de l'attestation se vérifie toujours sur le site de l'URSSAF.
Questions fréquentes
Le contrat de sous-traitance écrit est-il obligatoire ?
En pratique, oui : sans écrit, impossible de faire agréer des conditions de paiement par le maître d'ouvrage, de chiffrer la caution ou de prouver ce qui était convenu.
Que se passe-t-il sans caution ni délégation de paiement ?
En marché privé, le contrat de sous-traitance est nul : les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, sauf délégation de paiement (loi n° 75-1334, article 14). Sans délégation, le maître d'ouvrage doit exiger la preuve de la caution (article 14-1).
Le sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
La loi ne l'y oblige pas : l'assurance décennale obligatoire vise le constructeur lié au maître de l'ouvrage, ce que le sous-traitant n'est pas (Code des assurances, L241-1 ; Code civil, 1792-1). Il reste exposé : les actions contre lui pour des dommages à l'ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception (Code civil, 1792-4-2). Exigez une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité.
Comment facturer en autoliquidation ?
Le sous-traitant facture hors taxe, indique que la TVA est due par le preneur et porte la mention « Autoliquidation » (CGI, article 283, 2 nonies, et annexe II, article 242 nonies A, 13°). L'entrepreneur principal déclare le montant hors taxe et la TVA, qu'il déduit ; le sous-traitant le porte en « autres opérations non imposables ».
Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant ?
Oui, avec les mêmes règles d'acceptation, de garantie et de vigilance. En franchise en base, pas d'autoliquidation : sa facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». S'il travaille sous vos ordres comme un salarié, il peut être requalifié (Code du travail, L8221-6).
Quelle différence entre le DC4 et le contrat de sous-traitance ?
Le DC4 est le formulaire de Bercy qui sert, en marché public, à déclarer le sous-traitant à l'acheteur et à faire accepter ses conditions de paiement, par l'offre ou un acte spécial (Code de la commande publique, R2193-1 et R2193-3) ; il est facultatif sauf si l'acheteur l'impose. Le contrat de sous-traitance, lui, lie l'entrepreneur principal et le sous-traitant : prix, délais, garanties, pièces. Il faut les deux.
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Sources
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 95, legifrance.gouv.fr
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie, legifrance.gouv.fr
- Code de la commande publique, L2193-1 à L2193-14, legifrance.gouv.fr
- Code de la commande publique, R2193-1 à R2193-22, legifrance.gouv.fr
- BOFiP, autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance (BOI-TVA-DECLA-10-10-20)
- CGI, annexe II, article 242 nonies A (mentions de la facture), legifrance.gouv.fr
- Code du travail, L8222-1, code.travail.gouv.fr
- Code du travail, D8222-5, code.travail.gouv.fr
- Code du travail, L8222-2, code.travail.gouv.fr
- Code du travail, L8241-1, code.travail.gouv.fr
- Code civil, article 1792-4-2, legifrance.gouv.fr
- Service-public, délais de paiement entre professionnels
- URSSAF, attestation de vigilance
- FFB, modèle-type du contrat de sous-traitance (édition 2020)
Informations générales à jour au 22 novembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Pour aller plus loin : notre guide de la sous-traitance BTP, et dans le glossaire le sous-traitant, l'autoliquidation de la TVA et la retenue de garantie.