Contrat de sous-traitance BTP : loi de 1975, paiement et TVA

Confier la plâtrerie à un plaquiste, poser des menuiseries pour une entreprise générale : la sous-traitance est le quotidien du BTP. Elle obéit pourtant à une loi, celle du 31 décembre 1975, souvent découverte le jour d’un impayé.

L’essentiel en 30 secondes

• L’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (loi n° 75-1334, article 3).
• En marché public, le sous-traitant de premier rang accepté est payé directement par l’acheteur dès 600 € TTC.
• En marché privé, son paiement est garanti par une caution ou une délégation, à peine de nullité (article 14), et il a une action directe contre le maître d’ouvrage (article 12).
• Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » (CGI, article 283, 2 nonies).
• Dès 5 000 € HT, l’entrepreneur principal vérifie l’attestation de vigilance URSSAF à la signature, puis tous les 6 mois.

Qu’est-ce que la sous-traitance au sens de la loi de 1975 ?

La sous-traitance est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité » à une autre entreprise tout ou partie du contrat conclu avec le maître d’ouvrage (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article 1). Trois acteurs, deux contrats : le sous-traitant signe avec l’entrepreneur principal, jamais avec le maître d’ouvrage. L’entrepreneur principal reste responsable des travaux sous-traités.

La loi est d’ordre public : toute clause qui l’écarte est nulle, « quelle qu’en soit la forme » (article 15). Voir aussi la fiche sous-traitant BTP.

Situation	Sous-traitance ?
Une entreprise générale confie la plâtrerie à un plaquiste	Oui
Ce plaquiste confie une partie du lot à un autre artisan	Oui, de second rang (article 2)
Un négoce livre les matériaux	Non, c’est une vente
Une entreprise prête ses ouvriers à l’heure	Non : prêt de main-d’œuvre, interdit s’il est lucratif (L8241-1)

Que risque l’entrepreneur principal qui ne fait pas accepter son sous-traitant ?

Il perd le bénéfice de son propre contrat. L’article 3 l’oblige à faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, même en cours de chantier. À défaut, il reste « tenu envers le sous-traitant » mais « ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant » : pas de pénalités de retard, par exemple. En marché public soumis au CCAG Travaux 2021, c’est aussi un cas de résiliation pour faute (article 50.3.1).

Le maître d’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non accepté doit mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de régulariser (article 14-1). Sinon, sa faute peut l’obliger à indemniser le sous-traitant impayé (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2001, n° 00-12.722). Seul le particulier qui fait construire son logement y échappe.

Pour le sous-traitant, l’acceptation est vitale : son absence le prive « de la possibilité d’exercer l’action directe » (Cour de cassation, 26 janvier 2000, n° 98-15.999), et du paiement direct en marché public.

Comment fonctionne le paiement direct en marché public ?

Le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l’acheteur pour sa part du marché, dès 600 € TTC (Code de la commande publique, L2193-11 et R2193-10). « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite », et ce paiement reste dû si le titulaire est en redressement ou en liquidation judiciaire (L2193-12).

1. Déclarer : dans l’offre, ou en cours de chantier par un acte spécial indiquant prestations, montant maximum et conditions de paiement (R2193-1 et R2193-3). Le formulaire DC4 de Bercy sert à cela ; il est facultatif sauf si l’acheteur l’impose.
2. Être accepté : la notification du marché vaut acceptation (R2193-2) ; pour un acte spécial, le silence de l’acheteur pendant 21 jours aussi (R2193-4).
3. Demander le paiement : la demande va d’abord au titulaire, qui a 15 jours pour la refuser, faute de quoi il est réputé l’accepter (R2193-12 et R2193-13), puis à l’acheteur (R2193-14 et R2193-16).
4. TVA : l’acheteur paie hors taxe et le titulaire autoliquide (BOFiP, § 538). Sur le DC4, le taux porte « Autoliquidation ».

Ce qui a changé en 2026 : depuis le 28 mai 2026, ces règles ne visent plus les marchés de travaux que si l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L2411-1 : État, collectivités, leurs établissements publics, organismes HLM pour leurs logements aidés… (article L2193-1, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Avec un autre acheteur, vérifiez le régime applicable.

Comment le sous-traitant est-il protégé en marché privé ?

L’entrepreneur principal paie, mais doit garantir ce paiement. À peine de nullité du contrat, les sommes dues au sous-traitant sont garanties par une caution personnelle et solidaire d’un établissement agréé, sauf délégation de paiement : le maître d’ouvrage paie alors le sous-traitant directement (article 14). Sans délégation, le maître d’ouvrage doit exiger la preuve de la caution (article 14-1).

En cas d’impayé, l’action directe (articles 12 et 13) suit trois règles :

• mise en demeure de l’entrepreneur principal, avec copie au maître d’ouvrage ;
• un mois plus tard sans paiement, le sous-traitant réclame la somme au maître d’ouvrage, même si l’entrepreneur principal est en procédure collective ;
• le maître d’ouvrage ne paie que ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal le jour où il reçoit la copie.

Exemple chiffré

Julien dirige Plâtrerie Martin, entreprise fictive. Il sous-traite pour l’entreprise générale Bâti Nord la plâtrerie de bureaux neufs commandés par une SCI : 48 000 € HT. Sa situation n° 3, de 14 400 €, reste impayée.

• Il met Bâti Nord en demeure par lettre recommandée, copie à la SCI.
• Un mois après, rien : il se tourne vers la SCI.
• À réception de la copie, la SCI devait encore 10 000 € à Bâti Nord : Julien obtient au plus 10 000 €. Les 4 400 € restants sont à réclamer à Bâti Nord, ou à sa caution.

Plus la copie part tôt, plus il reste d’argent chez le maître d’ouvrage.

Marché public ou privé : quelles différences ?

	Marché public	Marché privé
Accord du maître d’ouvrage	Offre ou acte spécial, silence de 21 jours vaut accord	Acceptation et agrément (article 3) : obtenez un écrit
Qui paie	L’acheteur, directement, dès 600 € TTC	L’entrepreneur principal
Garantie	Le paiement direct	Caution ou délégation (article 14)
Impayé	Demande de paiement direct	Action directe (article 12)
Part sous-traitée	Une partie des prestations (L2193-3)	Tout ou partie (article 1)

Que se passe-t-il en sous-traitance en chaîne ?

Les règles s’appliquent à chaque étage : le sous-traitant « est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants » (article 2 ; L2193-2). Celui qui sous-traite à son tour doit faire accepter son sous-traitant par le maître d’ouvrage et garantir son paiement.

En marché public, le second rang n’est pas payé directement : celui qui lui confie les travaux lui doit une caution ou une délégation de paiement (L2193-14). L’autoliquidation s’applique quel que soit le rang (BOFiP, § 533). Dans votre contrat, interdisez toute sous-traitance de second rang sans votre accord écrit.

Que doit contenir un contrat de sous-traitance BTP ?

Sans remplacer un modèle juridique, voici les clauses utiles :

• Parties et objet : SIRET, référence du marché principal, lot, plans et CCTP applicables.
• Prix, délais, pénalités : opposables seulement si le sous-traitant a été accepté.
• Paiement : entre professionnels, 30 jours par défaut, au plus 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois si c’est convenu (Code de commerce, L441-10).
• Garantie : caution, délégation ou paiement direct.
• TVA et retenue : facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », retenue de garantie de 5 % au plus.
• Documents : attestations d’assurance, vigilance tous les 6 mois, cartes BTP, PPSPS si le chantier a un plan général de coordination (L4532-9).

Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance ?

Pour des travaux liés à un immeuble (construction, réparation, entretien, démolition…) réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti, c’est le preneur qui paie la TVA (CGI, article 283, 2 nonies). La règle vaut pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014 ; à défaut de contrat, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu (BOFiP, § 535).

• La facture est hors taxe, indique que la TVA est due par le preneur et porte la mention « Autoliquidation » (CGI, annexe II, article 242 nonies A, 13°).
• L’entrepreneur principal déclare le montant HT en « autres opérations imposables » et déduit cette TVA normalement ; le sous-traitant le porte en « autres opérations non imposables » (§ 537). Un oubli est sanctionné par l’amende de l’article 1788 A, 4 du CGI.
• Le moment : la TVA est autoliquidée au paiement (rescrit BOI-RES-TVA-000269).

Exemple : Bâti Nord paie la situation de Julien, 14 400 € HT sans TVA, puis déclare 14 400 € et la TVA de 2 880 € (20 %, bureaux neufs), qu’il déduit.

Cas	Autoliquidation ?
Sous-traitant en franchise en base	Non : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Livraison de matériaux	Non
Location d’engins, même avec opérateur	Non
Échafaudage ou nettoyage dans un contrat séparé	Non
Bureau d’études	Non

Un contrat unique qui mêle ces prestations à des travaux immobiliers est autoliquidé en entier (rescrit du 9 septembre 2026). Voir la fiche autoliquidation de la TVA.

Quelles vérifications faire avant et pendant le chantier ?

Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT (R8222-1), le donneur d’ordre vérifie que son sous-traitant est en règle (L8222-1). Il obtient pour cela, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat (D8222-5) :

• l’attestation de vigilance de moins de six mois, dont il vérifie le code de sécurité sur le site de l’URSSAF ;
• un extrait Kbis ou du répertoire des métiers.

Sinon, si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, vous êtes solidairement tenu de ses impôts, cotisations et salaires dus (L8222-2), à proportion de la valeur des travaux (L8222-3), et l’URSSAF peut annuler les réductions de cotisations de vos propres salariés.

S’il emploie des étrangers soumis à autorisation de travail, il vous en remet la liste (D8254-2) ; s’il détache des salariés depuis l’étranger, vérifiez sa déclaration de détachement (L1262-4-1).

La carte BTP de ses salariés est à sa charge, en tant qu’employeur (L8291-1) : jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié non déclaré, 8 000 € en cas de récidive (L8291-2). Vous pouvez vérifier les cartes auprès de CIBTP France grâce au code de la carte (R8294-6).

Quelles règles pour la retenue de garantie du sous-traitant ?

La loi du 16 juillet 1971 « est applicable aux conventions de sous-traitance » (article 4). La retenue de garantie est plafonnée à 5 % ; celui qui retient doit consigner la somme, et le sous-traitant peut la remplacer par une caution (article 1). Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée par lettre recommandée (article 2).

En marché public, la retenue sur le titulaire est de 5 % au plus, et de 3 % pour une PME face à l’État ou aux collectivités et établissements publics de plus de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement (R2191-33, depuis le 1er janvier 2025).

Le sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

La loi ne l’y oblige pas. L’assurance décennale obligatoire vise celui dont la responsabilité peut être engagée sur la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil (Code des assurances, L241-1), c’est-à-dire le constructeur « lié au maître de l’ouvrage » (Code civil, 1792-1), ce que le sous-traitant n’est pas. La CAPEB le résume : « Seule l’entreprise principale est soumise à l’obligation d’assurance en responsabilité civile décennale. »

Il reste exposé : les actions contre lui pour des dommages à l’ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception, deux ans pour certains éléments d’équipement (Code civil, 1792-4-2). Exigez une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité, et déclarez les travaux sous-traités à votre propre assureur.

Check-list : avant de signer avec un sous-traitant

1. Kbis ou extrait du répertoire des métiers.
2. Attestation de vigilance de moins de 6 mois, code de sécurité vérifié.
3. Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, s’il y en a.
4. Attestations d’assurance valides.
5. Accord écrit du maître d’ouvrage, ou acte spécial signé.
6. Caution ou délégation de paiement, hors paiement direct.
7. Contrat signé : prix, délais, retenue, mention d’autoliquidation.
8. Cartes BTP des salariés attendus.
9. PPSPS, si le chantier a un plan général de coordination.

Puis une attestation de vigilance tous les 6 mois.

Vous êtes le sous-traitant ? Ne démarrez pas sans preuve de votre acceptation et de la caution ou de la délégation. Au premier retard, envoyez la mise en demeure et sa copie au maître d’ouvrage.

Ce qu’il ne faut pas faire

• Habiller du prêt de personnel en sous-traitance : interdit (L8241-1), tout comme le marchandage (L8231-1).
• Payer une facture avec TVA quand l’autoliquidation s’applique : demandez une facture rectifiée.
• Classer une attestation de vigilance sans vérifier son code.

Ce que KeoBat fait pour suivre vos sous-traitants

Dans les documents de chantier, chaque pièce d’un sous-traitant a sa durée de validité : Kbis, URSSAF, RC Pro, décennale, Qualibat, attestation de vigilance. Vous voyez ce qui est expiré ou manquant, vous êtes prévenu avant l’échéance, et le sous-traitant dépose lui-même ses nouvelles pièces. Le code de l’attestation se vérifie toujours sur le site de l’URSSAF. Les plans que vous lui partagez apparaissent dans son espace client.

Le module devis et factures crée vos situations de travaux depuis le devis signé, avec retenue de garantie (plafonnée à 5 %) et compte prorata paramétrés dès le devis. Et si vous êtes sous-traitant, le dossier RH de chaque salarié signale « Carte BTP manquante » tant que la carte n’est pas déposée.

Questions fréquentes sur la sous-traitance BTP

Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant ?

Oui, avec les mêmes règles d’acceptation, de garantie et de vigilance. En franchise en base, pas d’autoliquidation : sa facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». S’il travaille sous vos ordres comme un salarié, il peut être requalifié (L8221-6).

Faut-il un contrat de sous-traitance écrit ?

En pratique, oui : sans écrit, impossible de faire agréer des conditions de paiement, de chiffrer la caution ou de prouver ce qui était convenu.

Que peut réclamer un sous-traitant payé en retard ?

Des pénalités de retard, au moins trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (Code de commerce, L441-10).

En résumé

La loi protège le sous-traitant si les formalités sont faites : acceptation par le maître d’ouvrage, puis paiement direct en marché public, caution ou délégation en marché privé. L’entrepreneur principal se protège en vérifiant les documents de son sous-traitant tous les six mois et en déclarant la TVA autoliquidée. Pour suivre ces pièces sur un vrai chantier, demandez une démo de KeoBat.

Sources

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Code de la commande publique, L2193-1 à L2193-14, R2193-1 à R2193-22, R2191-32 à R2191-35
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et rescrit BOI-RES-TVA-000269 ; CGI, annexe II, article 242 nonies A
• Code du travail : L8222-1, D8222-5, L8222-2, L8291-2, R8294-6, L8241-1, L8221-6 et les autres articles cités
• URSSAF, attestation de vigilance
• Code civil, articles 1792-1 et 1792-4-2 ; Code des assurances, L241-1
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2000 et 14 novembre 2001
• Service-public, délais de paiement ; CAPEB, sous-traitance et responsabilité ; FFB, formulaire DC4 ; CCAG Travaux 2021, article 50