Travaux supplémentaires : les règles pour être payé

Le client passe sur le chantier : « Tant que vous y êtes, vous me rajoutez deux prises et vous déplacez la porte ? » Vous le faites. À la facture, il pensait que c’était compris dans le prix. Pour être payé d’un travail supplémentaire, presque tout se joue avant de le commencer.

L’essentiel en 30 secondes

En marché à forfait, le supplément n’est dû que s’il a été autorisé par écrit avec un prix convenu (article 1793 du Code civil) ou accepté de manière expresse et non équivoque une fois réalisé.
Les travaux nécessaires à l’ouvrage sont dans le forfait. Le silence du client ne vaut pas accord.
Contre un particulier, au-delà de 1 500 €, la preuve se fait par écrit.
Un avenant signé chez un particulier ouvre 14 jours de rétractation, sans paiement avant 7 jours.
En marché public, 15 jours pour vos observations sur l’ordre de service, 30 jours pour contester ses prix provisoires.
Contre un particulier, l’action en paiement se prescrit par 2 ans après l’achèvement des travaux.

Qu’est-ce qu’un travail supplémentaire ?

C’est une prestation absente de votre marché, exécutée en plus à la demande du client. Tout ce qui coûte plus cher que prévu n’en est pas un.

Situation	Facturable en plus ?
Le client demande une prestation absente du devis	Oui, si vous prouvez son accord
Une prestation prévue coûte plus que votre chiffrage	Non en forfait, même si la main-d’œuvre ou les matériaux augmentent (article 1793)
Une découverte rend des travaux nécessaires à l’ouvrage promis	Non en forfait (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801)
Plus de quantités sur un poste prévu, en marché au métré	Oui, aux prix unitaires du marché

Dans l’affaire de 2019, les plans montraient un sous-sol inexistant et l’entreprise a dû dérocter sous la dalle : la Cour a rattaché ces travaux au forfait. Visiter, sonder et écrire dans le devis ce qu’il ne comprend pas reste la meilleure protection, comme le détaille notre guide pour gérer les imprévus de chantier.

Marché à forfait : quand le supplément est-il payé ?

Dans trois cas seulement : accord écrit avec prix avant les travaux, acceptation expresse et non équivoque après coup, ou bouleversement de l’économie du contrat. Sinon, l’article 1793 du Code civil ferme la porte : l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix » pour des changements non autorisés par écrit et dont le prix n’a pas été convenu. Un accord de principe, sans prix, ne suffit donc pas.

L’acceptation après coup doit être « expresse et non équivoque » (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393). Le silence du client sur votre mémoire définitif ne suffit pas. En revanche, des clients qui avaient approuvé et payé une facture d’avancement incluant les suppléments les avaient acceptés (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.550).
Le bouleversement de l’économie du contrat suppose des modifications voulues par le maître d’ouvrage et d’une ampleur suffisante : retenu pour 12,94 % du marché (Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-13.417), écarté pour 4,5 % (Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-15.540). Des circonstances imprévisibles ne suffisent pas (Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 00-14.423). C’est un recours devant le juge, pas une stratégie.

Encore faut-il que le marché soit à forfait, c’est-à-dire fondé sur « un plan arrêté et convenu ». Pour une rénovation au devis initial très imprécis, la Cour a admis qu’il ne l’était pas (Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-28.416).

Marché sur devis ou au métré : est-ce plus souple ?

Sur le prix, oui. Sur la preuve, non. Au métré, vous êtes payé sur les quantités exécutées, aux prix unitaires du bordereau de prix. Une prestation nouvelle, sans prix au bordereau, demande un accord sur son prix. Et « quelle que soit la qualification du marché », il faut établir que le client a accepté sans équivoque les travaux (Cass. 3e civ., 14 mai 2013). La révision de prix n’y change rien : elle actualise vos prix, elle ne paie pas des travaux nouveaux.

Quelles preuves vous protègent vraiment ?

La meilleure est un écrit signé par le client avant les travaux, avec le prix. Contre un particulier, tout engagement de plus de 1 500 € se prouve par écrit (article 1359 du Code civil et décret n° 80-533). À défaut, un email ou un SMS du client peut valoir commencement de preuve par écrit (article 1362), à compléter par un autre élément (article 1361). Contre un commerçant, la preuve est libre (article L110-3 du Code de commerce).

Situation	Ce qui vous protège
Particulier, demande faite sur place	Devis complémentaire signé, avec formulaire de rétractation s’il est signé chez lui
Marché privé à forfait	Avenant ou ordre de service signé par le maître d’ouvrage, avec le prix
Marché sur devis ou au métré	Écrit signé, à défaut message du client, photos et compte rendu concordants
Marché public	Ordre de service, ou demande même verbale du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre

Les photos datées prouvent l’état avant travaux et l’exécution, pas la commande. Un compte rendu qui note la demande sans prix ne remplit pas l’article 1793 : ajoutez une rubrique « travaux supplémentaires » chiffrée à votre modèle de compte rendu de chantier.

Client particulier : que change le Code de la consommation ?

Avant qu’il s’engage, vous lui donnez les caractéristiques et le prix des travaux (article L111-1 du Code de la consommation). Pour le dépannage, la réparation et l’entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant l’exécution, sans montant minimum. Selon service-public.fr, son absence expose à une amende administrative jusqu’à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société).

Signé chez le client, en sa présence, l’avenant est un contrat hors établissement (article L221-1) :

exemplaire daté et signé, avec le formulaire de rétractation (article L221-9) ;
14 jours pour se rétracter à compter de la signature (article L221-18) ;
aucun paiement avant 7 jours (article L221-10) ;
démarrage avant la fin du délai sur sa demande expresse seulement. S’il se rétracte, il paie la part réalisée, proportionnée au prix (article L221-25) ;
sans information sur la rétractation, délai prolongé de 12 mois (article L221-20) ;
exception : les réparations urgentes qu’il a demandées, limitées au strict nécessaire (article L221-28).

Ces règles protègent aussi un professionnel de 5 salariés au plus quand le contrat sort de son activité principale (article L221-3).

Exemple chiffré : Julie fait rénover la salle de bains de sa maison de vingt ans par l’entreprise fictive Carrelages Morel. Elle demande en cours de chantier de carreler aussi les toilettes : 1 500 € HT, TVA à 10 %, soit 1 650 € TTC, donc à prouver par écrit. Le devis complémentaire, signé chez elle, porte le formulaire de rétractation et la mention de certification pour la TVA réduite. Rien n’est encaissé avant 7 jours. Julie demande par écrit un démarrage immédiat : si elle se rétractait à mi-travail, elle devrait environ 825 € TTC.

La norme NF P 03-001 change-t-elle les règles ?

Pas l’essentiel : ses règles « ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales » comme l’article 1793 (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596). Ce cahier des clauses administratives générales des marchés privés ne s’applique que si votre marché s’y réfère expressément. L’édition en vigueur date du 20 octobre 2017 et vise aussi les particuliers, selon la FFB.

Si votre marché la vise, respectez la forme et les délais qu’elle prévoit pour les ordres de service et les travaux modificatifs. Mais sa procédure de mémoire définitif, qui fait réputer acceptées les réclamations non contestées, ne couvre pas les suppléments non autorisés d’un forfait (arrêts de 2021 et 2023).

En marché public, comment se faire payer un supplément ?

Par un ordre de service qui fixe des prix provisoires, en attendant les prix définitifs. Avec le CCAG Travaux 2021, si votre marché s’y réfère, l’ordre de service est écrit, daté, numéroté et notifié (article 3.8.1). Vous avez 15 jours pour vos observations, sous peine de forclusion (article 3.8.2).

30 jours pour contester par écrit, chiffres et justifications à l’appui, les prix provisoires de l’ordre de service (articles 13.4 et 13.5). Sinon, vous êtes réputé les accepter.
Refus possible, par écrit dans les 15 jours, d’un ordre de service sans valorisation financière (article 13.6), ou de travaux liés à un changement des besoins dont le cumul dépasse 10 % du montant contractuel (article 14.2.2).

Sans ordre de service, le titulaire d’un marché à prix global et forfaitaire est payé des travaux demandés, même verbalement, par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre (Conseil d’État, 17 mars 2025, n° 491682). Lancés de sa propre initiative, ils ne sont payés que s’ils étaient indispensables à l’ouvrage dans les règles de l’art, sauf opposition précise de l’acheteur (Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 426955).

L’acheteur reste encadré par le Code de la commande publique : travaux supplémentaires devenus nécessaires jusqu’à 50 % du montant initial par modification (articles R2194-2 et R2194-3), modifications de moins de 15 % du montant initial sous les seuils européens (article R2194-8), juste rémunération des prestations supplémentaires demandées (article L2194-3).

Exemple chiffré : l’entreprise fictive Bâti Nord, sur un marché de 240 000 € HT, reçoit un ordre de service de 18 000 € HT après un changement de programme (7,5 %). Elle l’exécute et a 30 jours pour contester les prix. Un second ordre de 9 000 € HT porterait le cumul à 11,25 % : elle pourrait le refuser.

Contestez-vous le décompte général ? Mémoire en réclamation dans les 30 jours, en reprenant vos réclamations antérieures non réglées, sous peine de forclusion (article 55.1.1).

Que doit contenir un avenant de travaux supplémentaires ?

Aucun texte ne fixe son contenu en marché privé, mais il doit prouver à lui seul l’autorisation écrite et le prix exigés par l’article 1793 (voir notre fiche avenant de chantier). Un devis complémentaire établi sur votre modèle de devis BTP fait l’affaire s’il reprend :

Les références du marché initial et du chantier.
La description des travaux ajoutés, supprimés ou modifiés.
Quantités, prix, totaux HT et TTC, taux de TVA et, pour un taux réduit, la mention de certification du client.
L’incidence sur le délai et les modalités de paiement.
Signé chez un particulier : le formulaire de rétractation.
La date et la signature des deux parties.

Le jour où le client demande « un petit plus » : la méthode

Ne dites pas oui sans chiffre. Notez la demande par écrit le jour même.
Relisez le marché : le travail est-il déjà prévu, ou nécessaire à l’ouvrage ? En forfait, il est alors dans votre prix.
Chiffrez : quantités, prix, TVA, délai.
Faites signer avant de commencer : avenant, devis complémentaire ou ordre de service.
Documentez : photos datées avant et après, compte rendu.
Facturez à part, en citant l’avenant.

Comment facturer les travaux supplémentaires ?

À part : facture dédiée ou bloc distinct dans la situation de travaux suivante, en citant l’avenant. Une contestation porte alors sur une ligne, pas sur toute la situation. Notre modèle de situation de travaux leur réserve un bloc, avec leur propre avancement.

TVA selon la nature des travaux : 20 % par défaut, 10 % pour l’amélioration, l’aménagement ou l’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique.
Depuis le 1er mars 2025, le taux réduit suppose une mention de certification du client sur le devis ou la facture, sauf réparation et entretien de moins de 1 000 € TTC. Sans elle, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations (BOFiP).
Un supplément qui augmente la surface de plancher de plus de 10 % sur deux ans exclut les taux réduits.
Sous-traitant : autoliquidation de la TVA (article 283, 2 nonies du CGI), facture HT avec la mention « autoliquidation ».

Que faire si le client refuse de payer le supplément ?

Relance écrite avec les pièces, puis mise en demeure (article 1344 du Code civil), qui fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1). Avec un particulier, proposez le médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Ensuite, injonction de payer pour une créance contractuelle d’un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile).

Contre un particulier, l’action se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation), en principe dès l’achèvement des travaux et non dès la facture (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176).

Ce qu’il ne faut pas faire

Compter sur le silence du client.
Glisser le supplément dans la facture de solde sans l’avoir fait signer.
Encaisser un acompte le jour où le particulier signe chez lui.
Arrêter le chantier pour faire pression sans conseil juridique.

Ce que KeoBat change quand un supplément arrive

Le supplément se chiffre dans le module devis et factures de KeoBat comme un devis à part, rattaché au même chantier, avec la TVA par ligne et la mention de TVA réduite. Votre client le signe en ligne et confirme par un code SMS. Le PDF signé porte un certificat : date, heure, adresse IP et empreinte numérique du document. Signé, le devis devient une facture d’acompte, une situation de travaux ou une facture de solde.

Côté preuves, le chef de chantier note la demande dans le chat du chantier, photo à l’appui, et « Vu par » montre qui l’a lue. Chaque photo envoyée depuis l’application, même sans réseau, se range dans la galerie du chantier avec son auteur et sa date de prise. Les comptes rendus se publient en PDF depuis la gestion documentaire, où l’avenant signé se partage aussi dans l’espace client du maître d’ouvrage ou de l’architecte.

Questions fréquentes sur les travaux supplémentaires

Un accord par SMS suffit-il pour être payé ?

Pas toujours : un SMS n’est pas un écrit signé. Contre un particulier, au-delà de 1 500 €, il peut valoir commencement de preuve par écrit, à compléter (articles 1361 et 1362 du Code civil). En forfait, il faut aussi un prix convenu par écrit. Faites-le suivre d’un devis complémentaire signé.

Puis-je refuser de faire des travaux supplémentaires ?

En marché privé, oui : un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties (article 1193 du Code civil). En marché public soumis au CCAG Travaux, vous exécutez les ordres de service, sauf exceptions des articles 13.6 et 14.2.2.

Combien de temps pour réclamer le paiement ?

Deux ans contre un particulier, en principe dès l’achèvement des travaux (article L218-2 du Code de la consommation). En marché public, 30 jours pour contester le décompte général.

En résumé

Un travail supplémentaire se fait payer avant d’être fait : description, prix, signature. En forfait, l’article 1793 ne laisse que l’accord écrit avec prix, l’acceptation expresse après coup ou le bouleversement du contrat.

Vous voulez chiffrer, faire signer et facturer vos suppléments depuis le chantier ? Demandez une démo de KeoBat.

Sources

Code civil : article 1793, article 1193, articles 1358 à 1362, article 1344 ; décret n° 80-533 ; Code de commerce, article L110-3
Cour de cassation, 3e chambre civile : 8 juin 2023, 1er mars 2023, 18 mars 2021, 21 janvier 2021, 18 avril 2019, 13 juillet 2017, 14 mai 2013, 16 septembre 2003, 20 novembre 2002
Conseil d’État : 17 mars 2025, n° 491682, 27 mars 2020, n° 426955
Code de la consommation : articles L221-1 à L221-29, L111-1, L218-2, L612-1 ; arrêté du 24 janvier 2017 ; service-public.fr, devis
CCAG Travaux, arrêté du 30 mars 2021 ; Code de la commande publique, articles L2194-1 à L2194-3 et R2194-1 à R2194-10
FFB, norme NF P 03-001
impots.gouv.fr, TVA des travaux ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 ; CGI, article 283
Code de procédure civile, article 1405

Travaux supplémentaires non prévus au devis : comment se faire payer