Convention collective du bâtiment : ouvriers et ETAM, l'essentiel

Votre maçon, votre secrétaire et votre ingénieur travaux ne relèvent pas du même texte. Le bâtiment a une convention collective par catégorie de salariés, et des salaires minimaux négociés région par région. Voici l’essentiel, articles à l’appui.

L’essentiel en 30 secondes

• Quatre conventions nationales : ouvriers jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596), ouvriers au-delà (IDCC 1597), ETAM (IDCC 2609), cadres (IDCC 2420).
• C’est l’activité réelle de l’entreprise qui décide, pas le code APE.
• Les salaires minimaux des ouvriers et des ETAM sont fixés par accord régional.
• Contingent d’heures supplémentaires : 145 heures si l’horaire est annualisé, 180 heures sinon.
• Maladie : l’ouvrier est indemnisé après 3 jours de carence, l’ETAM dès le premier jour. La prévoyance prend le relais au 91e jour.
• Congés et prime de vacances de 30 % sont payés par la caisse CIBTP, pour tous.

Quelles conventions collectives s’appliquent dans le BTP ?

Le BTP a une convention par catégorie de salariés, et les travaux publics ont les leurs. Chaque texte porte un numéro, l’IDCC, qui permet de le retrouver sur Légifrance.

Salariés	Convention nationale	IDCC
Ouvriers du bâtiment, entreprises jusqu’à 10 salariés	8 octobre 1990	1596
Ouvriers du bâtiment, entreprises de plus de 10 salariés	8 octobre 1990	1597
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment	12 juillet 2006	2609
Cadres du bâtiment	1er juin 2004	2420
Travaux publics : ouvriers, ETAM, cadres	trois conventions	1702, 2614, 3212

Sur les points traités ici, les conventions 1596 et 1597 prévoient la même chose. Les « nouvelles conventions » du 7 mars 2018 ont été suspendues par la cour d’appel de Paris le 10 janvier 2019 : ce sont les textes ci-dessus qui s’appliquent.

Comment savoir quelle convention s’applique à votre entreprise ?

La convention applicable est « celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (article L2261-2 du Code du travail).

1. L’activité réelle. La convention des ouvriers retient « l’activité réelle exercée par l’entreprise » et ne voit dans le code APE qu’« une simple présomption » (article 1-1).
2. L’effectif, pour les ouvriers. Jusqu’à 10 salariés, IDCC 1596. Au-delà, IDCC 1597.
3. Le poste. Un chef d’équipe reste un ouvrier (niveau IV). Les employés, techniciens et agents de maîtrise non cadres relèvent des ETAM.

Exemple : l’entreprise fictive Durand Rénovation compte 12 salariés. Ses 9 ouvriers relèvent de l’IDCC 1597, son assistante et son technicien de l’IDCC 2609, son ingénieur cadre de l’IDCC 2420.

Comment sont classés les ouvriers et les ETAM du BTP ?

Un ouvrier du BTP est classé sur 4 niveaux : ouvriers d’exécution (coefficients 150 et 170), ouvriers professionnels (185), compagnons professionnels (210 et 230), maîtres-ouvriers ou chefs d’équipe (250 et 270). Quatre critères comptent : contenu de l’activité, autonomie et initiative, technicité, formation et expérience (articles 12.2 et 12.3).

Les ETAM du BTP sont classés sur 8 niveaux, de A à H (avenant n° 1 du 26 septembre 2007) : A à D pour les employés, E à H pour les techniciens et agents de maîtrise. Un débutant diplômé entre au niveau B (CAP), C (bac pro) ou E (BTS).

Le bulletin de paie indique ce niveau ou ce coefficient (article R3243-1). Les minima sont dans notre article sur la grille des salaires BTP.

Ouvriers ou ETAM : qu’est-ce qui change ?

	Ouvriers (IDCC 1596 et 1597)	ETAM (IDCC 2609)
Classification	4 niveaux, coefficients 150 à 270	8 niveaux, A à H
Salaires minimaux	Accord régional	Accord régional
Période d’essai en CDI	2 mois, non renouvelable	2 mois (employés) ou 3 mois (techniciens, agents de maîtrise), renouvelable une fois
Contingent d’heures sup	145 h annualisé, 180 h sinon	145 h annualisé, 180 h sinon
Préavis de démission	2 jours, puis 2 semaines après 3 mois	1 mois, puis 2 mois après 2 ans
Préavis de licenciement	2 jours à 2 mois selon l’ancienneté	1 mois, puis 2 mois après 2 ans
Indemnité de licenciement	Barème inférieur à la légale	Dès 2 ans : 2,5/10 de mois par an, 3,5/10 après 15 ans, 10 mois au plus
Maladie non professionnelle	3 jours de carence, 100 % jusqu’au 48e jour, 75 % jusqu’au 90e	100 % pendant 90 jours, après 1 an d’ancienneté
Relais prévoyance	91e jour	91e jour
Prime de vacances	30 %, après 1 675 heures	30 %, après 6 mois

Combien d’heures supplémentaires pouvez-vous demander ?

Au-delà de 35 heures par semaine, les heures sont majorées de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 % (article 3.17, ouvriers). Le contingent annuel, sans autorisation de l’inspection du travail, est de 145 heures, plus 35 heures si l’horaire n’est pas annualisé, soit 180 heures (article 3.13 pour les ouvriers, 4.1.2 pour les ETAM).

C’est moins que les 220 heures prévues à défaut d’accord (article D3121-24). Le chiffre de 265 heures vient d’un avenant de 2018 suspendu en justice. Au-delà du contingent, chaque heure ouvre droit à un repos obligatoire : à défaut d’accord, 50 % jusqu’à 20 salariés, 100 % au-delà (article L3121-38).

Exemple chiffré : Mehdi, coffreur payé 14 € de l’heure, fait 45 heures dans la semaine. Ses 8 premières heures supplémentaires sont payées 17,50 € (140 €), les 2 suivantes 21 € (42 €). À ce rythme, ses 180 heures sont épuisées en 18 semaines.

Pour les heures perdues par mauvais temps, voir notre guide du chômage intempéries.

Quelle période d’essai pour un ouvrier ou un ETAM ?

Pour un ouvrier en CDI, c’est 2 mois au plus (article L1221-19), sans renouvellement, faute de clause dans la convention. Les 3 semaines du texte de 1990 ne s’imposent plus : une durée plus courte ne compte que si elle figure dans un accord postérieur à la loi du 25 juin 2008, la lettre d’engagement ou le contrat (article L1221-22).

La lettre d’engagement de l’ouvrier est remise dans les 8 jours et signée des deux parties (article 2.3). Elle indique notamment l’emploi, le coefficient, le salaire et les caisses de retraite et de prévoyance.

Pour un ETAM, c’est 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien ou un agent de maîtrise, renouvelable une fois avec 8 jours de prévenance (article 2.3). Le contrat écrit précise notamment la classification et les organismes de prévoyance et de retraite (article 2.1).

Quel préavis et quelle indemnité en cas de départ ?

Les préavis figurent dans le tableau ci-dessus (articles 10.1 et 8.1). Un ETAM licencié avec 15 ans d’ancienneté et plus de 55 ans à la fin du préavis a droit à 3 mois.

L’indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d’ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà. La conventionnelle ne s’applique que si elle est plus favorable, sans cumul.

Pour l’ouvrier, la convention prévoit 1/10 de mois par année de 2 à 5 ans d’ancienneté. Au-delà de 5 ans, c’est 3/20 par année depuis l’embauche, plus 1/20 par année après 15 ans, et 10 % de plus après 55 ans (article 10.3). Ce barème reste inférieur à la légale, que vous versez donc.

Exemple chiffré : Julien, ouvrier, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2 400 €. Barème conventionnel : 12 × 3/20 × 2 400 € = 4 320 €. Indemnité légale : (10 × 1/4 + 2 × 1/3) × 2 400 € = 7 600 €, la somme due.

Pour l’ETAM (article 8.5), l’une ou l’autre l’emporte selon l’ancienneté et l’âge : le simulateur du Code du travail numérique fait les deux calculs.

Que verse l’employeur en cas de maladie ou d’accident ?

L’employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), 90 jours au plus par année civile.

Ouvriers (articles 6.12 à 6.14). Il faut 1 mois d’ancienneté avant 25 ans, 3 mois au-delà (1 mois avec 750 points de retraite CNRO). Aucune n’est exigée pour un arrêt de plus de 30 jours dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Arrêt de l’ouvrier	Carence	Complément employeur
Maladie ou accident non professionnel	3 jours	100 % du 4e au 48e jour, 75 % du 49e au 90e
Accident du travail ou maladie professionnelle, 30 jours au plus	Aucune	90 % jusqu’au 15e jour, 100 % du 16e au 30e
Accident du travail ou maladie professionnelle, plus de 30 jours	Aucune	100 % du 1er au 90e jour

ETAM (article 6.5). L’employeur maintient 100 % du salaire pendant les 90 premiers jours, dès le jour de l’arrêt, sous déduction des IJSS. Il faut 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ou 5 ans dans le BTP pour la maladie, aucune pour l’accident du travail.

À partir du 91e jour, la prévoyance prend le relais. Les IJSS maladie sont calculées sur un salaire plafonné à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025 (décret n° 2025-160), celles d’accident du travail à 1,8 Smic depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-909). Pour un salarié mieux payé, votre complément augmente.

Prévoyance et retraite : qu’est-ce qui est obligatoire, et pour qui ?

Ouvriers. Le régime national de prévoyance des ouvriers (avenant n° 59 du 20 mars 2018, étendu) impose de les couvrir, « sans possibilité de dispense d’affiliation ». L’assureur est libre (institution de prévoyance, assurance ou mutuelle) : PRO BTP n’est plus imposé. La cotisation patronale minimale est de 1,72 %. Le régime couvre notamment le décès, l’invalidité, l’incapacité de plus de 90 jours et l’indemnité de fin de carrière.

ETAM. Ils relèvent du régime de prévoyance des ETAM (accord national du 13 décembre 1990). Sans contrat, l’employeur paie lui-même les indemnités dues à partir du 91e jour (article 6.5).

Santé. Tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective, financée au moins à 50 %.

Retraite complémentaire. L’Agirc-Arrco est obligatoire. Dans le BTP, elle est gérée par PRO BTP, le groupe paritaire de la profession.

Comment fonctionnent les congés avec la caisse CIBTP ?

Dans les entreprises qui exercent une activité du BTP, « le service des congés est assuré » par des caisses dédiées (article D3141-12). Vous cotisez, la caisse paie les congés de vos ouvriers comme de vos ETAM.

• 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours au plus.
• Acquisition du 1er avril au 31 mars, prise du 1er mai au 30 avril.
• Prime de vacances de 30 %, versée par la caisse : après 1 675 heures dans le BTP pour un ouvrier (1 503 heures à 35 heures par semaine, selon les caisses), après 6 mois de présence pour un ETAM. Détail : prime de vacances et congés BTP.
• Les droits suivent le salarié d’un employeur du BTP à l’autre.

Vêtements de travail et outillage : que prévoit la convention ?

La convention nationale des ouvriers renvoie aux lois et règlements pour la sécurité (article 9.1) et ne consacre pas d’article à l’outillage. Le Code du travail impose de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle et, pour les travaux salissants, les vêtements de travail, puis de les entretenir et les remplacer (articles R4321-4 et R4323-95). Pour tracer qui a reçu quoi, voyez la gestion de l’outillage par QR code.

Que devez-vous remettre ou afficher ?

• À l’embauche : sous 7 jours, les éléments essentiels du contrat. Sous 1 mois, les conventions applicables et la protection sociale complémentaire (articles R1221-34 et R1221-35).
• Les textes conventionnels : informer le salarié, en tenir un exemplaire à jour sur le lieu de travail et sur l’intranet s’il existe (article R2262-1).
• Le bulletin de paie : intitulé de la convention et position dans la classification (article R3243-1).
• Les affichages : horaires collectifs, inspection et médecine du travail, accès au document unique, consignes incendie.
• La carte BTP de chaque salarié envoyé sur chantier.

Qu’est-ce qui change fin 2026 et au 1er janvier 2027 ?

Les minima régionaux sont renégociés chaque année, à des dates qui varient : en 2026, au 1er janvier en Bretagne, au 1er avril en Normandie, au 1er mai en Occitanie. En Bourgogne-Franche-Comté, l’accord du 30 avril 2026 fixe déjà des montants au 1er janvier 2027. Les indemnités de petits déplacements suivent le même calendrier : voir notre guide des indemnités de trajet et de repas.

Un accord régional oblige les adhérents des organisations signataires (article L2262-1), puis toutes les entreprises de son champ une fois étendu (article L2261-15). Le Smic est revalorisé chaque 1er janvier : si un minimum conventionnel passe en dessous, c’est le Smic qui est dû.

Au 1er janvier 2027, les codes APE passent aussi à la nomenclature NAF 2025 : le code n’étant qu’un indice, cela ne suffit pas à changer de convention. Enfin, l’avenant ETAM n° 5 du 17 octobre 2024 sur la prévoyance est en vigueur mais non étendu.

Ce qu’il ne faut pas faire

• Choisir sa convention d’après le seul code APE.
• Payer avec la grille d’une autre région ou de l’an dernier.
• Renouveler la période d’essai d’un ouvrier.
• Verser l’indemnité conventionnelle d’un ouvrier sans la comparer à la légale.
• Appliquer 3 jours de carence à un ETAM.
• Laisser vos ouvriers sans contrat de prévoyance.

Ce que KeoBat fait pour vos ouvriers et vos ETAM

KeoBat n’applique pas la convention à votre place : il range ce dont vous avez besoin pour l’appliquer.

Dans les documents RH, chaque salarié a son dossier (contrat, carte BTP, pièces d’identité, visite médicale) et le Résumé RH signale les échéances. Les bulletins du mois sont rattachés à chaque salarié et comparés au pointage. Les fiches de dotation EPI et outillage se signent du doigt sur le téléphone.

Avec le pointage chantier, les heures sup à 25 % et 50 % sont calculées semaine par semaine, et les variables du mois s’exportent en Excel, en PDF ou pour Silae. Dans la gestion des congés et arrêts, le salarié transmet son arrêt depuis l’application, justificatif joint, et voit son solde CIBTP, mis à jour chaque jour.

Questions fréquentes sur la convention collective du bâtiment

Les congés des ETAM sont-ils payés par la CIBTP ?

Oui. Ils sont « versés par la caisse des congés payés à laquelle l’entreprise adhère » (article 5.1 de la convention ETAM), avec une prime de vacances de 30 % après 6 mois de présence dans le BTP.

PRO BTP est-il obligatoire pour la prévoyance des ouvriers ?

Non. La couverture est obligatoire, l’assureur est libre depuis l’avenant n° 59, à condition de respecter les garanties et la cotisation patronale minimale de 1,72 %.

Où lire le texte à jour de sa convention ?

Sur Légifrance, en cherchant l’IDCC : texte de base, avenants et accords régionaux. Le Code du travail numérique retrouve aussi votre convention à partir de votre SIRET.

En résumé

Chaque salarié relève de la convention de sa catégorie : ouvrier (IDCC 1596 ou 1597 selon l’effectif), ETAM (2609) ou cadre (2420). Contingent de 145 ou 180 heures, carence de 3 jours pour l’ouvrier et aucune pour l’ETAM, congés payés par la CIBTP. Les minima restent régionaux, à vérifier à chaque date d’effet. Pour voir KeoBat avec vos équipes, demandez une démo.

Sources

• Conventions des ouvriers du bâtiment IDCC 1596 et IDCC 1597, ETAM IDCC 2609, cadres IDCC 2420, et leurs accords régionaux ; arrêté du 15 janvier 2026 (IDCC des travaux publics)
• Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 (classification ETAM), avenant n° 5 du 17 octobre 2024, avenant n° 59 du 20 mars 2018 (prévoyance des ouvriers)
• Code du travail, dont L2261-2, L1221-22, L3121-38, D3141-12, R2262-1, R4323-95
• Code du travail numérique : période d’essai des ouvriers, maintien de salaire des ouvriers et des ETAM
• Service-public : code APE et NAF 2025, affichages obligatoires, indemnité de licenciement, IJ accidents du travail
• CIBTP : mémento congés, retraite complémentaire et prévoyance