Jours de fractionnement dans le BTP : calcul, CIBTP et renonciation

Jours de fractionnement BTP : 1 ou 2 jours de congé en plus selon les jours pris après le 31 octobre, payés par la caisse CIBTP. Calcul et exemple.

Un salarié du bâtiment gagne 1 jour de congé en plus s’il prend 3 à 5 jours de son congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril, et 2 jours s’il en prend 6 ou plus, à condition d’avoir pris au moins 12 jours ouvrables d’affilée entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans le BTP, c’est la caisse CIBTP qui calcule ces jours à partir des congés que vous lui déclarez et qui les paie, et le salarié ne les perd que s’il y renonce expressément ou si un accord collectif les écarte.

Les congés d’hiver commencent : c’est le moment où ces jours se gagnent, et où les erreurs de déclaration coûtent. Voici les textes, le barème et un calcul pas à pas.

L’essentiel en 30 secondes

  • Congé principal : les 24 premiers jours ouvrables. La 5e semaine (jours 25 à 30) ne compte pas.
  • Conditions : 12 jours ouvrables d’affilée entre le 1er mai et le 31 octobre, puis au moins 3 jours de congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril.
  • Barème : 3 à 5 jours pris hors période donnent 1 jour, 6 jours et plus donnent 2 jours.
  • Qui paie : la caisse de congés, avec la prime de vacances de 30 % si le salarié y a droit.
  • Renonciation : possible, mais expresse. Demander ses congés en hiver ne vaut pas renonciation.
  • Quand les prendre : entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027 pour la campagne en cours.

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?

C’est un jour de congé payé supplémentaire, accordé quand une partie du congé principal est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Le congé annuel compte au plus 30 jours ouvrables. Les caisses CIBTP le découpent en deux : le congé principal, du 1er au 24e jour, et la cinquième semaine, du 25e au 30e jour. Le Code du travail encadre le congé principal en trois articles :

  • « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables » (article L3141-17).
  • « Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu » (article L3141-18).
  • Au-delà de 12 jours, il « peut être fractionné avec l’accord du salarié ». Cet accord « n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement », et une des fractions fait au moins 12 jours ouvrables continus (article L3141-19).

Sans accord collectif qui en décide autrement, la fraction d’au moins 12 jours se prend du 1er mai au 31 octobre, et « deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ». Les jours dus au-delà de 24 jours ouvrables « ne sont pas pris en compte » (article L3141-23).

Qui a droit aux jours de fractionnement dans le BTP ?

Tout salarié dont le congé principal est fractionné, ouvrier comme ETAM. Les conventions du bâtiment (ouvriers IDCC 1596 et 1597, ETAM IDCC 2609) renvoient au Code du travail sur ce point, indique le Code du travail numérique dans ses fiches mises à jour le 3 novembre 2026. Pour savoir laquelle s’applique chez vous, voyez notre guide de la convention collective du bâtiment.

Les caisses CIBTP retiennent trois conditions cumulatives dans leur mémento congés 2026-2027 :

  1. avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congé pour la campagne en cours ;
  2. avoir pris 12 jours ouvrables continus de congé avant le 1er novembre 2026 ;
  3. avoir pris, entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027, au moins 3 jours sur les 24 premiers jours de congé.

Un ou deux jours fériés dans une fraction de deux semaines n’empêchent pas de remplir la condition des 12 jours. Et comme les droits sont calculés sur toutes les périodes d’emploi dans la profession, un compagnon embauché en cours d’année peut atteindre les 15 jours avec les congés acquis chez son ancien employeur du BTP.

Ce que prévoit la convention des ouvriers

Elle ajoute une règle de forme (article 5.23 des conventions IDCC 1597 et 1596) : « Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d’au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l’entreprise. »

En cas de fermeture de l’établissement, l’employeur peut fractionner lui-même, « sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés ».

Le cas particulier des ETAM

La convention des ETAM prévoit un régime à part quand c’est l’employeur qui impose le fractionnement (article 5.1.3). Si « les besoins du service l’exigeront », il peut demander que la partie du congé principal qui dépasse 12 jours soit prise en fractions d’au moins 6 jours ouvrables chacune. L’ETAM reçoit alors :

  • 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ;
  • une indemnité de frais de route de 8/100 de ses appointements mensuels.

Ces compléments « restent à la charge de l’entreprise », et ils ne se cumulent pas avec les jours de fractionnement prévus par la loi.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Vérifiez d’abord les 12 jours d’affilée de l’été, puis comptez les jours de congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril, en jours ouvrables.

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobreCongé principal pris du 1er novembre au 30 avrilJours de fractionnementPourquoi
24 jours, 5e semaine prise à Noël0 jour0Tout le congé principal est pris l’été, la 5e semaine ne compte pas
22 jours2 jours0Moins de 3 jours hors période
20 jours4 jours1Entre 3 et 5 jours hors période
18 jours6 jours26 jours ou plus hors période
12 jours d’affilée12 jours2Le barème s’arrête à 2 jours
0 jour22 jours0Pas de fraction de 12 jours avant le 1er novembre

Trois points font souvent la différence :

  • Les jours ouvrables. La caisse compte du lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés chômés. Exemple de la CIBTP Île-de-France : un congé du lundi 4 au samedi 9 mai 2026 se déclare pour 5 jours, le vendredi 8 mai étant férié.
  • La 5e semaine. Pour les ouvriers, elle se prend en une seule fois entre le 1er novembre et le 31 mars (30 avril pour les ETAM et les cadres), sauf accord collectif ou individuel. Elle n’ouvre aucun jour de fractionnement.
  • La deuxième fraction. Selon les caisses, c’est la prise de la deuxième fraction du congé après le 31 octobre qui ouvre le droit.

Le salarié peut-il renoncer à ses jours de fractionnement ?

Oui, par un accord individuel ou par un accord collectif, mais jamais par défaut.

Par un accord individuel. L’article L3141-23 se termine ainsi : « Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. » Le Code du travail numérique précise que le salarié qui demande lui-même à poser des jours en hiver ne renonce pas pour autant à ses jours supplémentaires. La renonciation doit être « claire et sans ambiguïté », et l’employeur doit pouvoir prouver que le salarié l’a expressément acceptée. En pratique, faites-la écrire : un document daté et signé, qui vise les congés concernés.

Par un accord collectif. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche fixe « les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour » (article L3141-21). Selon le Code du travail numérique, il peut supprimer ces jours sans l’accord individuel de chaque salarié, et l’accord d’entreprise s’applique même s’il est moins favorable que la loi. Les conventions du bâtiment, elles, ne les suppriment pas.

Et la caisse ? C’est elle qui calcule les jours à partir des dates déclarées. Nous n’avons trouvé aucune procédure publiée par les caisses pour signaler une renonciation ou un accord d’entreprise qui écarte ces jours : dans ce cas, demandez à votre caisse comment elle le traite.

Qui paie les jours de fractionnement dans le BTP ?

La caisse de congés payés, pas l’employeur sur le bulletin de paie, sauf le régime propre aux ETAM vu plus haut.

Dans les entreprises du BTP, « le service des congés est assuré » par des caisses dédiées (article D3141-12). Le ministère du Travail l’a précisé dans une réponse publiée au Journal officiel le 5 septembre 2023 : la cotisation congés payés sert à financer « le règlement des indemnités de congés payés, la prime de vacances, les jours supplémentaires pour ancienneté ou pour fractionnement, ainsi que les charges sociales afférentes ».

  • La prime de vacances de 30 % s’applique aussi aux jours de fractionnement, si le salarié a atteint le seuil d’activité : 1 675 heures pour un ouvrier du bâtiment (1 503 heures si l’horaire de l’entreprise est de 35 heures), 6 mois de présence pour un ETAM. Détail dans notre guide de la prime de vacances et des congés BTP.
  • Un jour non pris n’est pas payé. Le mémento CIBTP le dit en une phrase : pour donner lieu à paiement, le congé doit être effectivement pris. Les jours de fractionnement se prennent entre le 1er novembre et le 30 avril, ils ne se remplacent pas par de l’argent.
  • Le versement intervient une dizaine de jours avant le départ, si la demande est conforme et transmise dans les délais.

Les entreprises de travaux publics relèvent de la CNETP, dont le mémento congés 2026-2027 reprend les mêmes trois conditions.

Comment déclarer les jours de fractionnement à la CIBTP ?

Vous ne déclarez pas un droit au fractionnement : vous déclarez des départs en congé, et la caisse en déduit les jours.

  1. Déclarez chaque départ sur l’Espace sécurisé de votre caisse. La CIBTP Île-de-France rappelle que c’est le canal unique, que seul l’employeur peut déclarer un départ, et que la demande doit arriver au moins un mois avant.
  2. La caisse vérifie les trois conditions. À la CIBTP Île-de-France, le droit n’apparaît qu’une fois des dates conformes enregistrées, et au plus tôt le 1er novembre.
  3. Le salarié prend ses jours de fractionnement avant le 30 avril. Vous les déclarez comme un départ : la saisie répartit les jours selon les droits restants, ou vous les ventilez à la main par nature (congé principal, 5e semaine, ancienneté, fractionnement, enfants à charge).
  4. Corrigez toute date modifiée ou annulée sur l’Espace sécurisé. La caisse refait le calcul, et le droit comme le paiement des jours de fractionnement sont rectifiés ou annulés.

Exemple chiffré : un maçon dans une entreprise fictive

Rénovation Lefort, entreprise fictive de 8 salariés, applique la convention des ouvriers IDCC 1596. Yanis, maçon (personnage fictif), a acquis 30 jours ouvrables du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 : 24 jours de congé principal et 6 de 5e semaine.

PériodeCongés prisNature
Août 202618 jours ouvrables d’affilée (3 semaines)Congé principal
Fermeture de fin d’année6 jours ouvrables5e semaine
Février 20276 jours ouvrablesCongé principal

Le calcul. 30 jours acquis : la condition des 15 jours est remplie. 18 jours d’affilée avant le 1er novembre : la condition des 12 jours aussi. 6 jours de congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril : 2 jours de fractionnement, à prendre avant le 30 avril 2027. La semaine de fermeture ne compte pas, puisque c’est la 5e semaine.

Le paiement (montants fictifs). Si la caisse verse à Yanis 115 € par jour de congé, ses 2 jours valent 230 €. S’il a atteint 1 675 heures, la prime de vacances ajoute 30 %, soit 69 €. Total : 299 €, versés par la caisse.

Les variantes. 20 jours l’été et 4 en février : 1 jour. 22 jours l’été et 2 en février : aucun.

Pour l’entreprise, le coût n’est pas sur la paie : ce sont deux jours d’absence de plus au printemps, à poser au planning de chantier avant que les chantiers repartent.

Les erreurs fréquentes

  • Compter la 5e semaine. La fermeture de Noël, souvent prise en 5e semaine, ne donne aucun jour.
  • Prendre une demande d’hiver pour une renonciation. Le salarié qui demande ses jours en février garde ses jours de fractionnement.
  • Faire renoncer à l’oral. Sans écrit, vous ne prouvez rien.
  • Payer ces jours vous-même, alors que la caisse les verse (hors régime ETAM de l’article 5.1.3).
  • Compter en jours ouvrés. La caisse compte en jours ouvrables, samedi compris.
  • Déclarer en retard ou oublier une correction. La caisse calcule sur les dates qu’elle a : une date fausse donne un droit faux.
  • Laisser passer le 30 avril. Un jour non pris n’est pas payé.
  • Fractionner d’office, sans l’accord du salarié, hors fermeture de l’établissement.

Ce que KeoBat fait pour les congés de vos équipes

KeoBat est notre logiciel de gestion pour le BTP. Relié à la CIBTP ou à la CNETP, il affiche le solde de chaque salarié, mis à jour chaque jour, au bureau comme sur le téléphone du salarié. Les droits affichés sont ceux calculés par votre caisse.

Avec la CIBTP, vous déposez un congé, seul ou groupé, depuis KeoBat : il est posé à la caisse, au planning et dans les pointages. Vos compagnons demandent leurs congés depuis l’application, et si vous affectez sur un chantier un ouvrier en congé, KeoBat vous prévient avant. Le détail est sur la page gestion des congés et arrêts.

Questions fréquentes sur les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?

Oui, dès que les conditions sont remplies, même si c’est le salarié qui a demandé à fractionner. Ils ne tombent que par une renonciation expresse du salarié ou par un accord collectif qui les écarte (articles L3141-21 et L3141-23). Le fractionnement lui-même demande l’accord du salarié, sauf pendant la fermeture de l’établissement (article L3141-19).

Les jours de fractionnement sont-ils payés par la CIBTP ?

Oui. La caisse les paie avec les autres congés, prime de vacances de 30 % comprise si le salarié y a droit. Seuls les 2 jours et l’indemnité de 8/100 dus à un ETAM à qui l’employeur impose le fractionnement restent à la charge de l’entreprise.

Un salarié embauché en cours d’année y a-t-il droit ?

Oui, s’il a acquis au moins 15 jours ouvrables pour la campagne et remplit les deux autres conditions. Les congés acquis chez un autre employeur du BTP comptent, puisque les droits suivent le salarié dans la profession.

Quand prendre les jours de fractionnement ?

Entre le 1er novembre et le 30 avril qui suivent l’été, soit avant le 30 avril 2027 pour la campagne en cours.

La fermeture de Noël donne-t-elle des jours de fractionnement ?

Pas si elle est prise sur la 5e semaine. Seuls comptent les jours de congé principal qu’elle consomme : il en faut au moins 3 entre le 1er novembre et le 30 avril, après les 12 jours d’affilée de l’été.

En résumé

Dans le BTP, un salarié qui prend 3 à 5 jours de congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril gagne 1 jour, et 2 jours à partir de 6, s’il a pris au moins 12 jours d’affilée l’été. La 5e semaine ne compte pas. La caisse calcule et paie ces jours d’après vos déclarations : la qualité de vos dates fait le droit du salarié. Pour voir les soldes CIBTP de vos équipes dans KeoBat, demandez une démo.

Sources

Illustration KeoBat - pilotez vos chantiers

Pilotez vos chantiers avec KeoBat

Simplifiez la gestion quotidienne : planifiez, suivez et validez chaque étape du chantier. KeoBat vous alerte en temps réel pour garder vos délais et vos coûts sous contrôle.

Demander une démo