Facture acquittée : la mention exacte et un modèle gratuit

Facture acquittée : la mention à copier (date, mode de paiement, cachet, signature), qui la demande dans le bâtiment et un modèle Excel gratuit.

Le solde est payé, et votre client vous réclame une « facture acquittée » pour sa banque, son assureur ou l’organisme qui lui verse une aide. Ce n’est pas une nouvelle facture : c’est la même, sur laquelle vous attestez qu’elle a été réglée.

Une facture acquittée porte la mention « Facture acquittée le [date] par [mode de paiement] », le cachet de l’entreprise et la signature d’une personne habilitée. C’est la liste que contrôlent les douanes pour l’aide à la sécurité des bureaux de tabac. Aucune des mentions obligatoires d’une facture ne l’impose : c’est le financeur de votre client qui la demande, par exemple la banque d’un éco-prêt à taux zéro. Elle s’écrit une fois l’argent reçu, jamais avant.

La mention à copier

Sur la facture d’origine, sans changer ni son numéro ni ses montants, écrivez :

Facture acquittée le 11/12/2026 par virement.

Cachet de l’entreprise, nom et qualité du signataire, signature.

Selon le mode de paiement :

  • Virement : « Facture acquittée le 11/12/2026 par virement ».
  • Chèque : « Facture acquittée le 11/12/2026 par chèque n° 1234567 », à la date où le chèque est encaissé, pas celle où vous l’avez reçu.
  • Carte bancaire : « Facture acquittée le 11/12/2026 par carte bancaire ».
  • Espèces : « Facture acquittée le 11/12/2026 en espèces ». Un particulier ne peut pas vous payer plus de 1 000 € en espèces, sauf exceptions.
  • Montant déduit (acompte, retenue de garantie) : ajoutez la somme reçue, « pour la somme de 4 478,33 € ».

Les douanes acceptent « réglée » ou « payée » à la place d’« acquittée ». Un arrêté du 17 octobre 2018, pour une aide aux buralistes, demande lui aussi la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE », avec le cachet de l’entreprise et la signature de son représentant légal.

Télécharger le modèle de facture acquittée (Excel, gratuit). C’est notre modèle de facture BTP, avec un bloc « Acquit » en plus : vous saisissez la date, le mode de paiement et le montant reçu, et la mention s’écrit toute seule, seulement si le net à payer est réglé en entier.

Que dit la loi sur la facture acquittée ?

Rien ne vous oblige à porter « acquittée » sur vos factures. C’est une preuve de paiement, que vous remettez quand on vous la demande.

  • Ce n’est pas une mention obligatoire. Service-public liste les mentions d’une facture : date, numéro, identité des parties, désignation, prix, TVA, date à laquelle le règlement doit intervenir, escompte, pénalités. Aucune ne constate un paiement déjà fait.
  • Le paiement se prouve librement. « Le paiement se prouve par tout moyen » (article 1342-8 du Code civil) : facture acquittée, reçu, relevé bancaire. C’est pour cela que chaque financeur fixe sa propre liste de pièces.
  • Une fois signée, elle prouve contre vous. Votre client tient de vous un écrit qui dit qu’il a payé. Ne le remettez qu’après l’encaissement.

Qui vous demande une facture acquittée dans le bâtiment ?

Les financeurs de vos clients, chacun avec ses règles. Certains exigent la mention en toutes lettres, d’autres se contentent de la facture.

Situation du clientCe qui est demandéSource
Éco-prêt à taux zéro« Les factures acquittées », transmises à la banque au terme des travauxAnah, guide des aides 2026
Aide ou subvention à un professionnelMention « facture acquittée » (ou réglée, ou payée), date et mode de paiement, cachet et signatureDouanes, formulaires Cerfa
Sinistre assuré en valeur à neufL’indemnité différée est versée sur les factures de remise en état, selon le contratMédiation de l’assurance
Crédit d’impôt, travaux prescrits par un PPRTLa facture indique la date du paiementBOFiP
MaPrimeRénov’La facture, avec des mentions précises, dont « acquittée » ne fait pas partieFrance Rénov’, Anah
Certificats d’économies d’énergie (CEE)La facture, preuve de réalisation des travauxArrêté du 4 septembre 2014

Éco-prêt à taux zéro : les factures acquittées à la banque

L’Anah l’écrit en toutes lettres : « Au terme des travaux, il doit transmettre les factures acquittées à la banque afin de justifier la bonne réalisation de ceux-ci » (Les aides financières en 2026, édition de septembre 2026). Exception : pour un éco-prêt couplé à MaPrimeRénov’, « la notification de versement de l’aide par l’Anah se substitue à la production des factures et formulaires ».

Aides et subventions : la formule complète

Pour l’aide à la sécurité des bureaux de tabac, la fiche de contrôle des douanes (2026) fait vérifier « la mention « facture acquittée (ou réglée ou payée) », l’indication de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l’entreprise et de la signature de la personne habilitée ». L’entreprise qui installe le matériel de sécurité d’un débit de tabac peut donc se voir demander une facture acquittée.

Les formulaires d’aide agricole le disent aussi. Pour la dotation jeune agriculteur, le Cerfa n° 15467*01 (version de décembre 2015) demande les « factures acquittées d’achat de bâtiment, cheptel ou matériel » et précise : « Les factures devront obligatoirement comporter la mention « facture acquittée le …/… /… ». Cette mention sera portée par le fournisseur, qui signera et apposera le cachet de sa société. » Pour les factures sans cette mention, le demandeur fournit ses relevés bancaires.

Assurance : l’indemnité différée

Un contrat en valeur à neuf indemnise en deux temps : une indemnité immédiate, vétusté déduite, puis une indemnité différée une fois le bien réparé. La Médiation de l’assurance décrit un dossier où l’assureur devait la verser « sur présentation des factures de remise en état du bien ». C’est le contrat de votre client qui dit si ces factures doivent être acquittées.

Crédit d’impôt : la date du paiement compte

Pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dont le crédit d’impôt vaut pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2026, la facture doit indiquer « la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués au titre d’acomptes ». Le crédit se rattache à l’année où le paiement est intervenu, c’est-à-dire « lors du règlement définitif de la facture » (BOFiP). Les crédits d’impôt pour une borne de recharge ou pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ne visent plus les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026.

MaPrimeRénov’ et CEE : la facture suffit

France Rénov’ liste les mentions imposées aux devis et factures MaPrimeRénov’ (mention « facture », date, numéro, SIRET, assurance, qualification RGE, détail des travaux). Sans elles, ils « ne peuvent pas être pris en compte » dans le dossier. La mention « acquittée » n’est pas dans cette liste, ni dans le guide de l’Anah pour les professionnels. Pour les CEE, chez un particulier, « la preuve de réalisation de l’opération est apportée par la facture de l’opération », avec l’identité du bénéficiaire, la date, le lieu et la description des travaux. Si le client ou son accompagnateur vous demande quand même une facture acquittée, faites-la une fois payé.

Comment faire une facture acquittée ?

Reprenez la facture déjà émise, attendez que l’argent soit sur votre compte, puis ajoutez la mention, le cachet et la signature.

  1. Vérifiez l’encaissement. Un virement crédité, un chèque encaissé. Pas avant.
  2. Reprenez la facture d’origine. Même numéro, mêmes montants, mêmes mentions. Ne refaites pas de facture : une deuxième facture pour les mêmes travaux les facturerait deux fois.
  3. Ajoutez la mention : « Facture acquittée le [date] par [mode de paiement] », avec le montant si un acompte ou une retenue a été déduit.
  4. Cachet et signature du dirigeant ou d’une personne qu’il a habilitée.
  5. Envoyez-la en PDF au client, et gardez une copie avec la facture.

Sur papier

Un tampon « ACQUITTÉE » ou « PAYÉE » sur un exemplaire imprimé, la date et le mode de paiement à la main, le cachet et la signature, puis un scan en PDF pour le client.

Avec le modèle Excel

Le modèle à télécharger reprend la facture complète (acompte, situation, solde, TVA par taux, autoliquidation, retenue de garantie) et ajoute en bas un bloc « Acquit » :

  • la date du paiement, le mode de paiement (liste), la référence du chèque ou du virement et le montant reçu ;
  • le reste à payer, calculé ;
  • la mention, qui ne s’imprime que si le net à payer est réglé en entier, et le titre qui devient « FACTURE ACQUITTÉE » ;
  • un cadre pour le cachet et la signature, avec le nom du signataire choisi dans Paramètres ;
  • une alerte si un paiement en espèces dépasse 1 000 €.

Il s’ouvre avec Excel ou LibreOffice. L’exemple fourni : l’entreprise fictive Exemple Rénovation facture le solde d’une salle de bains à M. et Mme Exemple, 4 478,33 € net à payer, réglés par virement le 11 décembre 2026.

Dans un logiciel de facturation

Enregistrez le règlement sur la facture : date, mode, montant. Le logiciel la passe en « payée » ; selon les logiciels, la mention s’imprime sur le PDF ou s’ajoute à la main. Vérifiez que le document garde son numéro et ses montants d’origine.

Paiement partiel, acompte, situation, retenue de garantie

  • Paiement partiel : pas de mention « acquittée ». Écrivez ce que vous avez reçu : « 3 000,00 € reçus le 11/12/2026 par chèque. Reste à payer : 1 478,33 € ». Le modèle Excel le fait tout seul.
  • Facture d’acompte : elle s’acquitte seule, dès que l’acompte est payé.
  • Facture de situation : chaque situation de travaux s’acquitte à son propre paiement.
  • Retenue de garantie : si le client en retient une, précisez « retenue de garantie de X € déduite ». Elle reste due jusqu’à sa libération (voir la retenue de garantie).

Ce qu’il ne faut pas faire

Ne jamais acquitter une facture que le client n’a pas payée, même pour l’aider à toucher son aide plus vite.

  • Acquitter avant d’être payé. Une fausse mention de paiement peut être poursuivie comme un faux : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal). Pour un crédit d’impôt, le BOFiP vise aussi la « mention d’une date de paiement en l’absence de celui-ci » : l’amende de l’article 1740 A du CGI, à la charge de l’entreprise, « est égale au montant de l’avantage fiscal dont le contribuable a indûment bénéficié ». Et vous remettez à votre client la preuve qu’il ne vous doit plus rien.
  • Antidater : une date « différente de celle du paiement effectif » tombe sous la même amende.
  • Acquitter un chèque pas encore encaissé.
  • Écrire « acquittée » après un paiement partiel.
  • Refaire une facture avec un nouveau numéro pour y mettre la mention.
  • Accepter plus de 1 000 € en espèces d’un particulier : l’amende peut atteindre 5 % des sommes, payée pour moitié par vous.
  • Modifier une facture électronique déjà déposée sur votre plateforme agréée.

La facture électronique remplace-t-elle la facture acquittée ?

Non. Le statut « encaissée » de la facture électronique part à l’administration fiscale, pas au financeur de votre client.

  • Le calendrier. Les PME et micro-entreprises émettront leurs factures aux clients professionnels en électronique le 1er septembre 2027 (service-public).
  • Les statuts. Quatre statuts sont obligatoires et « seront transmis à l’administration » : dépôt, rejetée, refus, encaissée. Le statut « ENCAISSÉE » « comprend les données de paiement (date et montant) » (DGFiP).
  • Qui transmet quoi. Ces données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, « par exemple les prestations de services », hors autoliquidation et option pour les débits. Pour une facture électronique à un professionnel, elles passent par le statut « encaissée » : numéro de facture, date de paiement, montant encaissé par taux de TVA.
  • Les particuliers. Leurs factures ne passent pas en électronique. Leurs paiements sont transmis en totaux par jour d’encaissement, sans numéro de facture. La banque de l’éco-PTZ ou l’assureur n’en voient rien : votre client a toujours besoin de votre facture acquittée.
  • Un client professionnel après 2027. La facture déposée sur la plateforme reste l’original. Si son financeur demande une facture acquittée, remettez une copie portant la mention, ou une attestation de paiement qui cite le numéro de la facture, sans la refaire.

Le calendrier complet et les nouvelles mentions sont dans notre guide de la facturation électronique BTP.

Le suivi des paiements dans KeoBat

Dans le module devis et factures de KeoBat, chaque facture affiche son statut : non payée, partiellement payée, payée. Les relances partent automatiquement aux clients en retard. Acompte, situation et solde se créent depuis le devis signé, et chaque facture contient son fichier Factur-X. Vers vos clients professionnels, les factures partent par iopole, plateforme agréée, et leur statut se suit : émise, reçue, rejetée, payée (voir la facturation électronique dans KeoBat). Le module coûte 5,90 € HT par mois avec 10 factures comprises, puis 0,50 € HT par facture, devis illimités.

Questions fréquentes sur la facture acquittée

Une facture acquittée est-elle obligatoire ?

Non. Aucune des mentions obligatoires d’une facture ne constate un paiement déjà fait. C’est le financeur de votre client qui l’exige dans ses propres règles, comme la banque d’un éco-PTZ.

Qui signe la facture acquittée ?

L’entreprise qui a été payée, jamais le client : le dirigeant ou une personne habilitée, avec le cachet de l’entreprise. Le Cerfa n° 15467*01 le dit : la mention « sera portée par le fournisseur, qui signera et apposera le cachet de sa société ».

Peut-on acquitter une facture d’acompte ?

Oui, dès que l’acompte est encaissé. La facture de solde, elle, ne s’acquitte qu’une fois le solde payé.

Facture acquittée, reçu ou attestation de paiement : quelle différence ?

La facture acquittée est la facture d’origine qui porte la mention de paiement. Le reçu ou l’attestation de paiement est un document à part, qui cite la facture. Les deux prouvent un paiement, puisque celui-ci « se prouve par tout moyen » (article 1342-8 du Code civil). Donnez ce que le financeur demande.

Mon client peut-il fournir son relevé bancaire à la place ?

Souvent. Le Cerfa n° 15467*01, par exemple, accepte la copie des relevés bancaires pour les factures qui ne portent pas la mention. Tout dépend du financeur : la banque d’un éco-PTZ, elle, demande les factures acquittées.

En résumé

Une facture acquittée, c’est la même facture avec « Facture acquittée le [date] par [mode de paiement] », le cachet et la signature de l’entreprise. La loi ne l’impose pas, les financeurs de vos clients si : banque de l’éco-PTZ, organismes d’aide, assureurs. Elle se fait après l’encaissement, jamais avant, et la facture électronique de 2027 ne la remplace pas. Le modèle Excel gratuit l’écrit pour vous.

Pour suivre vos factures payées et relancer les autres sans y penser, demandez une démo de KeoBat.

Sources

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