DAACT : Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

La DAACT, ou Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, est le document officiel par lequel le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme déclare que ses travaux sont terminés et conformes à ce qui a été autorisé. Elle se dépose en mairie à la fin d’un chantier ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Régie par le Code de l’urbanisme, elle utilise un formulaire Cerfa standard et engage la responsabilité du déclarant sur la conformité de la construction au projet validé. Son dépôt déclenche le délai pendant lequel l’administration peut contester la conformité ou venir contrôler le chantier. Tant que la DAACT n’est pas enregistrée, le projet n’est pas administrativement clos. Attention : la DAACT relève uniquement du droit de l’urbanisme et ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui lie le maître d’ouvrage et l’entreprise.

Que signifie DAACT ?

DAACT est l’acronyme de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Le terme dit précisément ce qu’il recouvre : une déclaration (par le bénéficiaire de l’autorisation), qui atteste deux choses à la fois, l’achèvement des travaux et leur conformité au projet autorisé. C’est l’acte qui clôt formellement une autorisation d’urbanisme.

À quoi sert la DAACT ?

Elle informe officiellement la mairie que la construction est terminée et conforme au permis ou à la déclaration préalable. Son dépôt fait courir le délai pendant lequel l’administration peut effectuer un récolement, c’est-à-dire vérifier sur place la conformité. Passé ce délai sans contestation, le bénéficiaire peut demander une attestation de non-contestation de conformité, utile notamment lors d’une revente du bien.

Qui doit déposer la DAACT ?

C’est le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, donc le maître d’ouvrage (particulier, promoteur, entreprise), qui dépose la DAACT, ou son mandataire. Ce n’est pas une obligation à la charge de l’entreprise de travaux ni du maître d’œuvre, même si ces derniers fournissent souvent les éléments nécessaires (relevés, attestations techniques) pour la compléter.

Quelle différence entre la DAACT et la réception des travaux ?

C’est la confusion la plus fréquente. Les deux interviennent en fin de chantier mais ne concernent ni les mêmes parties, ni le même droit.

Critère	DAACT	Réception des travaux
Nature	Déclaration administrative (Code de l’urbanisme)	Acte contractuel (Code civil)
Relie	Bénéficiaire et administration (mairie)	Maître d’ouvrage et entreprise(s)
Atteste	Achèvement et conformité au permis	Acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
Effet	Clôt l’autorisation d’urbanisme	Déclenche les garanties légales et les paiements

La réception, formalisée par un PV de réception, déclenche la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et le point de départ des délais de paiement. La DAACT, elle, ne crée aucun droit entre le client et l’entreprise : elle solde uniquement le volet urbanisme.

La DAACT est-elle obligatoire ?

Oui, lorsque les travaux relèvent d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, la DAACT est obligatoire à leur achèvement. Le non-dépôt peut bloquer l’obtention de l’attestation de non-contestation de conformité et fragiliser le dossier en cas de revente ou de litige. Certaines catégories de travaux (établissements recevant du public, zones protégées, secteurs soumis à des règles particulières) font l’objet d’un contrôle de conformité renforcé par l’administration.

Comment déposer la DAACT ?

Le bénéficiaire complète et signe le formulaire Cerfa de DAACT, puis le dépose ou l’adresse à la mairie ayant délivré l’autorisation, en plusieurs exemplaires si nécessaire. Selon le projet, des attestations doivent y être jointes (respect de la réglementation thermique, accessibilité, normes parasismiques pour les zones concernées). Pour préparer ces pièces, il est utile de s’appuyer sur le dossier d’exécution et sur le DOE remis en fin de chantier, qui rassemble les plans conformes à l’exécution et les attestations des entreprises.

Exemple terrain. Un maître d’ouvrage qui a fait construire une extension sous permis de construire reçoit le PV de réception signé avec son entreprise : juridiquement, l’ouvrage est accepté et les garanties courent. Mais tant qu’il n’a pas déposé la DAACT en mairie, l’autorisation d’urbanisme reste ouverte. Quelques années plus tard, au moment de revendre, le notaire réclame l’attestation de non-contestation de conformité, impossible à obtenir sans cette déclaration. Réception et DAACT sont bien deux étapes distinctes, et toutes deux nécessaires.